Droits des malades et des personnes en fin de vie

Alinéa 6, première phrase Après le mot : tutelle insérer les mots : , au sens du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est chargé de faire enregistrer les directives anticipées de ses patients sur le registre mentionné au cinquième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le médecin traitant est chargé de faire inscrire les directives anticipées de ses patients sur le registre natio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend, comme en première lecture, à supprimer cet article. En effet les dispositions de la section dont cet article entend changer l'intitulé ne comportent pas de dispositions spécifiques pour les malades refusant un traitement.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, quel qu'il soit. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture nous vous proposons de supprimer cet article qui demande un rapport annuel de l'ARS sur le développement des soins palliatifs en plus du rapport prévu à l'article 14. Il paraît préférable de préciser le contenu du rapport prévu à l'article 14 et ne laisser qu'un seul rapport a...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1110-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9. - Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder ...

Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2. - Une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie et, sauf si le patient s'y oppose, à l'arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en oeuvre dans les cas suivants : « 1° Lo...

Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1. - Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « de recevoir », remplacer les mots les soins par les mots , sur l'ensemble du territoire, les soins curatifs et palliatifs b) (Supprimé) c) Est...

Alinéa 3 Avant la référence : l'article L. 1110-5-1 insérer les mots : la deuxième phrase du premier alinéa de Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi cet intitulé : créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'intitulé de la proposition de loi adopté par la commission en première lecture. Dans l'intitulé actuel ( créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ), la distinction e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famil...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-12 . – Pour prendre les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, le médecin a l'obligation de rechercher la volonté de la personne hors d'état de l'exprimer. En l'absence de directives...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information néces...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11 . – Toute personne majeurepeut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les...