Amendements de Michel Bécot

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans un immeuble, un nombre significatif de locataires fait connaître son souhait d'acquérir l'appartement qu'il occupe, l'organisme d'habitations à loyer modéré, propriétaire, est tenu de soumettre la requête aux membres du conseil d'administration. Si le nombre de dema...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les missions qui leur sont dévolues, les organismes et sociétés d'habitations à loyer modéré sont habilités pour engager des opérations de location-vente ou location-accession. Dans ce cadre, une convention est passée avec le locataire qui détermine la durée, les modalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 entend rétablir à l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entrepri...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prestations de gestion courantes sont également définies dans le contrat de manière forfaitaire, fixées lors de l’assemblée générale et révisables une fois par an. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’encadrer les prestations facturées par les syndics. Deux ty...

Alinéa 37, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : préalablement à leur exécution Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’empêcher les abus de rémunération pour des travaux. Il est donc important de connaitre leurs montants avant le début de leur exécution.

Avant l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans le cadre d'une succession, le notaire doit procéder à des recherches généalogiques nécessitant un laps de temps très long, il peut, pour le compte des co-propriétaires et sans attendre l'aval de ceux-ci, mettre en location précaire le ou les immeubles, objets de la...

Avant l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans une commune des terrains ne sont pas inscrits comme constructibles au plan local d’urbanisme mais qu’ils sont desservis par l’ensemble des réseaux et non affectés à l’agriculture, un organisme d’habitation à loyer modéré peut déposer un dossier de révision du docum...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entrepr...

Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 mi...

Au 8ème alinéa de l'article, après les mots du montant hors taxes de leur chiffre d'affaires , ajouter : du nombre de sociétaires . Exposé sommaire : Les sociétés coopératives dont l'activité dépasse un certain seuil fixé par décret en Conseil d'Etat seront soumises tous les cinq ans à un contrôle dit de révision coopérative . La mission s...

Rédiger ainsi cet article Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 123-13, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l’article L. 121-4 ». 2° Au second alinéa de l’article L. 123-13-1, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’artic...

Supprimer les alinéas 23 à 26 Exposé sommaire : La qualité coopérative de l'entreprise ne relève pas d'un agrément particulier mais d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les Sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire ...

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article Exposé sommaire : La qualité coopérative de l'entreprise relevant d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d'en sanctionner les...

Après le 7ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : Lorsque les reportings annuels prévus à l'article L-225-102-1 du code du commerce, réalisés conformément aux dispositions de la loi intègrent des informations détaillées relatives aux principes de la vie coopérative et sont communiqués aux sociétaires, l'entreprise est réputée avoir satisfait a...

Remplacer l'alinéa 3 de cet article par les alinéas suivants : Art. 1er. - La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes physiques ou morales volontairement réunies, pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine...

L'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Au second alinéa, remplacer les mots au premier alinéa par les mots au premier et au deuxième alinéa Exposé sommaire : Cet amendement tend à systématiser l’association des chambres consulaires ainsi que des sections régionales de conchyliculture des communes littorales, au...

L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Au II, remplacer les mots au premier alinéa par les mots au premier alinéa et au deuxième alinéa Exposé sommaire : Cet amendement tend à systématiser l’association des chambres consulaires ainsi que des sections régionales de conchyliculture des communes littorales, aux exame...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11. II. – Au douzième alinéa, supprimer le chiffre « V. - » Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont dé...