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Amendement N° 447 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 5 83 92 93 123 184 197 279 308 318 357 432 440 474 505 506 534 548 568 575 641 645 650 656 667 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 18 octobre 2013 par : MM. Fouché, Laufoaulu, Bécot, Doligé, Grosdidier, Cléach, Lefèvre, Portelli, Houel, Doublet, D. Laurent, G. Bailly, Pierre, Beaumont, Lecerf, Bourdin, Leleux.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 52
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les droits accordés au personnel salarié de l’office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise, s’appliquent au directeur général, à l’exclusion de la fourniture d’un logement de fonction. »
Exposé Sommaire :
Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs généraux d’offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d’amendement vise à harmoniser les règles applicables aux conditions d’exercice des directeurs généraux d’offices publics de l’habitat avec les dispositions applicables aux personnels salariés des offices.
Aujourd’hui un directeur général adjoint, ou quelque conque agent d’un office public, qui évolue dans sa carrière et devient directeur général perd, du fait du statut d’agent public des directeurs généraux, les acquis des accords collectifs négociés dans son office (CE, Congés…), sans bénéficier pour autant des protections dont bénéficient les agents publics fonctionnaires.
Ainsi il apparait souhaitable de permettre aux directeurs généraux de bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux personnels salariés des offices. Cette disposition s’inscrit dans le droit fil de la réforme des offices publics de l’habitat dont l’intention était, notamment, de créer en dépit des différences de statuts une véritable communauté de travail.
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