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754 amendements trouvés


06/11/2013 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20132014-085 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. César, Mme Lamure, MM. Pierre, P. Leroy, Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Beaumont, Cardoux, Couderc, Emorine, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de r...

06/11/2013 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20132014-085 - Article 14 (Non soutenu)
MM. Bécot, Houel, G. Bailly, César, Laménie, Carle, Billard, Mme Procaccia, M. B. Fournier

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les reportings annuels prévus à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, réalisés conformément aux dispositions de la loi intègrent des informations détaillées relatives aux principes de la vie coopérative et sont communiqués aux sociétaires, l’entreprise est réputée avoir satisfa...

05/11/2013 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20132014-085 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Bécot, Houel, Carle, Billard, César, B. Fournier, Laménie, Mme Procaccia

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier ...

05/11/2013 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20132014-085 - Article 11 (Rejeté)
M. César, Mme Lamure, MM. Retailleau, P. Leroy, Bécot, Mme Cayeux, MM. Mayet, G. Bailly, Houel, Leleux, Couderc, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

31/10/2013 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20132014-085 - Article 13 (Rejeté)
M. César, Mme Lamure, MM. Bécot, Pierre, P. Leroy, Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. Beaumont, Lefèvre, les membres du Gro...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale. D’autre part, cette me...

31/10/2013 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20132014-085 - Article 12 (Rejeté)
MM. Retailleau, P. Leroy, César, Bécot, Mme Cayeux, MM. Mayet, G. Bailly, Houel, Leleux, Couderc, Mme Lamure, les mem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions, afin de permet...

30/10/2013 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20132014-085 - Article 11 (Retiré avant séance)
MM. Retailleau, P. Leroy, César, Bécot, Mme Cayeux, MM. Mayet, G. Bailly, Houel, Leleux, Couderc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce, afin de permettre à ceux-ci, s’ils le souhaitent, de présenter une offre d’acquisition. L’objectif affiché par le Gouvernement avec cette mesu...

29/10/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 20132014-085 - Article 13 (Non soutenu)
M. César, Mme Lamure, MM. Bécot, Pierre, P. Leroy, Pintat, Mme Des Esgaulx

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’article 7, après les mots : « d’adhésion » sont insérés les mots : «, le cas échéant d’agrément, » ; Exposé sommaire : Afin d’éviter toute contestation ultérieure et toute confusion entre la candidature (libre) et l’admission au sociétariat (susceptible de faire...

29/10/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 20132014-085 - Article 14 (Retiré avant séance)
MM. Bécot, G. Bailly, Houel

Alinéas 22 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La qualité coopérative de l'entreprise ne relève pas d'un agrément particulier mais d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les Sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérat...

29/10/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 20132014-085 - Article 14 (Retiré avant séance)
MM. Bécot, G. Bailly, Houel

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La qualité coopérative de l'entreprise relevant d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d'en sanctionner les diri...

29/10/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 20132014-085 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
MM. Bécot, Houel

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de r...

29/10/2013 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20132014-085 - Article 11 (Rejeté)
MM. Retailleau, P. Leroy, César, Bécot, Mme Cayeux, M. Mayet, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouveme...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141-23. - Dans les ...

28/10/2013 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20132014-071 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Debré, MM. Longuet, Cardoux, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Billard, Bizet, Bordier, Mmes Bouc...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

22/10/2013 — Amendement N° 434 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 73 (Non soutenu)
MM. Revet, Bizet, Pierre, Bécot, Beaumont, Hérisson

Après l'alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme approuvé, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale du plan d’urbanisme dont est dotée la commune, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs...

22/10/2013 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Rejeté)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tient li...

22/10/2013 — Amendement N° 27 4ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 63 (Rejeté)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont décidé volontairement d’élaborer un PLU commun, et la p...

22/10/2013 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Rejeté)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement ...

22/10/2013 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Rejeté)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...

Alinéas 32 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de mo...

22/10/2013 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 76 (Non soutenu)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis et un article L. 318-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à d...

22/10/2013 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 76 (Non soutenu)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...