Amendements de Michel Bécot

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la re...

Après l’article 19 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une inf...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : l’assurance de responsabilité civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour Exposé sommaire : L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers. A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtan...

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‐25‐2‐… ainsi rédigé : « Art. L. 3132‐25‐2‐... – Les commerces implantés dans les gares de voyageurs d’intérêt national sont autorisés à ouvrir le dimanche dans les conditions prévues ...

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une com...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats doit être mentionnée. Exposé sommaire : Les crises successives qu’a connu le secteur de l’agriculture incitent de plus en plus les consommateurs à rechercher la transparence sur l’origine, composants et la qualité gust...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec auc...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ternir compte de la...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 450-8 du code du commerce, il est inséré un article L. 450-9 ainsi rédigé : « Art. L. 450-9. - Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le minist...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les agents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent par leurs comportements provoquer l’infraction, ou donner des instructions pour la commettre, conformément aux dispositions de l’article 121-7 du code pénal. Exposé sommaire : Le texte permet aux agents de la DGCCRF de réa...

alinéa 4 Substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ». Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants. Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversit...

Après l’Article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, ajouter un article L.111-3-2 ainsi rédigé : - Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3 ° de l’article 1779 du Code civil, conclu avec un client consommateur se fait au comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire au contrat. - En cas de...

Après l’alinéa 108 de l’article ajouter un alinéa ainsi rédigé : A l’articleL.121-21-8 du code de la consommation, après le 3° de l’article ajouter un alinéa 3° bis ainsi rédigé : « De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur » Exposé sommaire : Les alinéas 105 à 118 de l’article 5...

I. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II bis. - Les I et II du présent ne sont pas applicables : « 1° Aux personnes et entités mentionnés aux a , b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ; « 2° Aux établissements...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les petites communes de moins de 3500 habitants ( seuil de prise en compte du cumul ) soit représentées au sein de la conférence territoriale de l'action publique. En...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pou...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les académies frontalières d'un pays étranger, l'apprentissage de la langue de ce pays est favorisé. Exposé sommaire : Dans les académies frontalières d'un pays étranger, proposer l'apprentissage de la langue de ce pays, dès le cours préparatoire, constituerait une option intéressante...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'apprentissage de l'anglais est favorisé. Exposé sommaire : L'instauration d'une langue étrangère, dès le cours préparatoire, doit être une réelle avancée. En effet, il n'est pas acceptable, dans un monde globalisé, que les élèves français aient autant de mal à maitriser une lan...