Économie sociale et solidaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les organismes qui bénéficiaient d’une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu’au terme d’un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au...

I. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements visés à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du pr...

Alinéa 23 1° Après le mot : associations insérer les mots : et fondations 2° Après le mot : publique insérer le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les fondations, au même titre que les associations reconnues d’utilité publique, dans la mise en application de l’agrément d’entreprise solidaire...

I. - Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant po...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : - le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 10 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’a...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « XI. – Une instance de concertation réunissant les parties prenantes de la filière est définie par décret. » Exposé sommaire : Il ne revient pas aux parties prenantes d’être associées à la mise en œuvre des obligations des cahiers des charges des éco-organismes, ni même à la gouvernance du dispositif de...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 du présent article vise à préciser que le cahier des charges des éco-organismes énumère les décisions qu’ils ne peuvent prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative de parties prenantes de la filière, dont notamment celles relatives à la communication grand p...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon l’alinéa 5 de l’article 49 du présent projet de loi, le cahier des charges des éco-organismes agréés par l’Etat doit prévoir que la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets fait partie de leur mission et qu’ils doivent verser à l’Etat une contribution financière...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; « ...° Les condi...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 bis de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Conformément à l’objet de la loi qui est d’encourager le développement du secteur de l’ESS, il convient de ne pas pénaliser les e...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L’article 2 bis prévoit l’adoption par le CSESS d’un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS. Le contenu exact de ces bonnes pratiques devant figurer dans ce guide pourrait relever d’une charte de...

Alinéa 13, première phrase Remplacer (deux fois) les mots : deux cent cinquante par les mots : cinq cents Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d’harmoniser le seuil prévu à l’article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi Grenelle II (500). La rédaction actuel...

Alinéa 11 Après les mots : sociale et solidaire insérer les mots : qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non co...

Alinéa 11 Après le mot : entreprises insérer les mots : non coopératives Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et s...

Alinéa 1 Après le mot : entreprises insérer les mots : non coopératives Exposé sommaire : A travers l’adoption de l’article 2 bis du projet de loi créant un guide des bonnes pratiques, les pouvoirs publics ont déjà consacré le principe de l’application d’un contrôle de la conformité du fonctionnement de toutes les entreprises qui se préva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence, consistant à supprimer le nouvel article 2 bis, est la conséquence de l’ajout d’un article additionnel (après l’article 2 du projet de loi) consacrant l’extension de la révision coopérative à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire définie à l’article 1 er...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : Les sociétés coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 bis de la présente loi Exposé sommaire : Conformément à l’objet de la loi qui est d’encourager le développement du secteur de l’ESS, il convient de ne pas pénaliser les entreprises de l’ESS par un surcroît de contrain...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 2 bis prévoit l'adoption par le CSESS d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS. Le contenu exact de ces bonnes pratiques devant figurer dans ce guide pourrait relever d'une charte de ...