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277 amendements trouvés


04/07/2016 — Amendement N° 248 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 6 (Rejeté)
MM. Vincent, F. Marc, Vergoz, Duran, Labazée, Mme Bataille, MM. Botrel, Assouline, Berson, Marie, Mme Ghali, M. Yung,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le Défenseur des droits de la protection juridique des personnes physiques définies comme lance...

25/04/2016 — Amendement N° 404 au texte N° 20152016-535 - Après l'article 23 quater (Adopté)
MM. Lalande, Chiron, Carcenac, F. Marc, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, Patient, Patriat,...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de ...

25/04/2016 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 26 bis (Irrecevable)
Mmes D. Gillot, Conway-Mouret, MM. Sueur, Leconte, Rome, Richard, F. Marc, Assouline, Berson, Guillaume, Mmes Meunier...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend les données sexuées concernant, en particulier, la mise en œuvre du II de l’article 40. » II. – Le présent article ent...

25/04/2016 — Amendement N° 206 au texte N° 20152016-535 - Article 1er bis A (Rejeté)
MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Mme Conway-Mouret, MM. Richard, B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première l...

08/03/2016 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20152016-407 - Article 17 (Retiré)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, MM. Kaltenbach, Carvounas, Mmes Riocreux, Féret, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

08/03/2016 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20152016-407 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, MM. Kaltenbach, Carvounas, Mmes Riocreux, Féret, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

01/02/2016 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20152016-333 - Article 25 (Rejeté)
MM. Berson, Courteau, Mme Bataille

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi (n° 225) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, s...

15/12/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 20152016-255 - Article 8 bis C (Tombe)
Mme Lienemann, MM. Yung, Vincent, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Mmes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …– I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime ...

11/12/2015 — Sous-Amendement N° 388 à l'amendement N° 115 au texte N° 20152016-227 - Article 12 (Adopté)
MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Raynal, Botrel, Berson, Courteau, Raoul, les membres du Groupe socialiste, rép...

Amendement n° 115 rect. I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4, 69 » est remplacé par le nombre : « 3, 99 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour compenser la pert...

11/12/2015 — Amendement N° 345 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Boulard, Raynal, Guillaume, Vincent, F. Marc, Yung, Berson, Botrel, Raoul, les membres du Groupe socialiste, répu...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe d...

11/12/2015 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 13 ter (Adopté)
MM. Daunis, Vincent, Yung, Guillaume, F. Marc, Raynal, Berson, Botrel, Mmes Guillemot, Lienemann, M. Duran, Mmes Bata...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

11/12/2015 — Amendement N° 342 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 13 (Adopté)
MM. Daunis, Guillaume, Vincent, Yung, F. Marc, Botrel, Raynal, Berson, Mme Yonnet, M. Vaugrenard, Mmes Guillemot, Lie...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

10/12/2015 — Amendement N° 350 au texte N° 20152016-227 - Article 25 bis (Retiré)
MM. Camani, Vincent, Yung, Guillaume, Mme M. André, MM. Boulard, Botrel, Berson, Roux, Filleul, Mmes Tocqueville, Bon...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le c...

10/12/2015 — Amendement N° 349 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 28 bis (Retiré)
MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Berson, Botrel, Raynal, Courteau, Raoul, les membres du Groupe socialiste, rép...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7, 12 % dans la filière essence et à 7, 82 % dans la filière gazole et en coh...

10/12/2015 — Amendement N° 348 au texte N° 20152016-227 - Article 11 (Retiré)
MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Raynal, Botrel, Berson, Courteau, Raoul, les membres du Groupe socialiste, rép...

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne Remplacer le nombre : 6, 50 par le nombre : 5, 80 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence. Le GNV est un car...

10/12/2015 — Amendement N° 347 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Anziani, Vincent, Guillaume, F. Marc, Yung, Berson, Botrel, Raoul

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribu...

10/12/2015 — Amendement N° 344 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Boulard, Raynal, Vincent, Guillaume, Yung, Botrel, Berson, F. Marc, Raoul, les membres du Groupe socialiste, répu...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’a...

10/12/2015 — Amendement N° 341 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 16 duodecies (Adopté)
M. Yung, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Botrel, Berson, Mme M. André, M. Raoul, les membres du Groupe socialiste, républ...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé : « Art. 14. – Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du sec...