Amendements de Michel Billout

Compléter l'amendement n° 15 par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Dans le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « la Commission de régulation de l'énergie », sont remplacés par les mots : « l'Observatoire national d...

Dans les deux derniers alinéas du II de l'amendement n° 15, remplacer (deux fois) les mots : la Commission de régulation de l'énergie par les mots : le ministre chargé de l'énergie Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'un tel pouvoir soit confié à la CRE. Ils estiment que cette prérogative doit être exercée p...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz, qui doit bénéficier ...

Supprimer les trois premiers alinéas du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Exposé sommaire : les auteurs de ce sous-amendement estiment dans l'intérêt des consommateurs que le rôle de la CRE ne peut être celui de veiller à la libre concurrence. Les expériences nati...

Rédiger comme suit cet article : Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont ainsi rédigés : « Il est installé un fonds de péréquation du gaz, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. « Ce fonds est alimenté par des prélèveme...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : tout consommateur final d'électricité insérer les mots : , ou s'il est bénéficiaire de la couverture maladie universelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, d...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : détenu que par supprimer les mots : Gaz de France, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter une privatisation du réseau de transport. NB :La rectification consiste en la corre...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire de l'aide personnalisée au logement Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit de première nécessit...

Avant le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleurs conditions de disponibilité, de fiabilité, de séc...

Avant le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de disponibilité » Exposé sommaire :...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de fiabilité » Exposé sommaire : C...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de sécurité » Exposé sommaire : Ce...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de qualité » Exposé sommaire : Cet...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de sûreté du système » Exposé somm...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de préservation du patrimoine » Ex...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le représentant de l'Etat français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union européenne de demander un moratoire indéterminé sur les négociations relatives à la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général pour le commerce de...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou si sa rémunération est égale ou inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarificatio...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 24 de la loi n° 2004-809 du 9 août 2004 est abrogé. II. - L'impôt sur les sociétés est augmenté à due concurrence. Exposé sommaire : Il s'agit de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.