Amendements de Michel Billout

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 66-4. - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tarifs ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie de...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article 9 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi rédigée : « Dans ce cas ou lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément ou, lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne applic...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en pé...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. Les clauses de sous-traitance sont p...

Après l'article 9, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Titre... Organisation du service public des transports par les autorités organisatrices des transports Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer ce nouveau titre afin de définir de nouvelles normes permettant d'améliorer la qualité du service pub...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un espace de concertation est créé entre les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales des salariés. Il a pour obligation d'être réuni avant toute conclusion ou révision des conventions d'exploitation. Il a pour o...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les autorités organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu'elles passent avec les opérateurs des critères de qualité de services (sociaux et environnementaux), afin d'élever la fiabilité et la prévisibilité des services et par conséquent permettre une mei...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 15 : Au vu de ce bilan, si l'opportunité d'un tel dispositif n'est pas avérée, le rapport proposera dans ses conclusions l'abrogation de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions contenues dans ce projet de loi ne permettront pas de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'application conjuguée des articles 2 et 3 conduit à un délai trop long entre la notification du premier préavis et le possible dépôt d'un deuxième préavis. Dans les faits, ces nouvelles mesures rendront donc trop contraignant l'exercice du droit de grève et...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues par le présent article ne s'appliquent pas dans le cas où les motifs pour lesquels la ou les organisations syndicales envisagent de déposer un préavis de grève relèvent de conflits interprofessionnels ou de société. Exposé sommaire : L'entreprise ne saurait...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi ne peuvent faire l'objet d'utilisation comme conditions de recevabilité dans le cadre de la délégation de service public par appel d'offres. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent lever le risque que fait naître ce t...

Compléter le septième alinéa (6°) du II de cet article par les mots : attendu que seuls les accords majoritaires peuvent prétendre être validés Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'affirmer le caractère majoritaire de l'accord qui peut être obtenu lors de la négociation définie par le présent article. En effet, les auteurs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article reprend inutilement des dispositions déjà existantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une telle consultation sur la poursuite de la grève constitue une pression inadmissible sur les salariés, a fortiori lorsque l'entreprise est responsable des conditions de sa mise en œuvre.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par le II de cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.