Amendements de Michel Billout

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - I. - Après les mots : « fourniture de chaleur », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots : exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2000 mégawatts Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus opérationnel et équitable le dispositif prévu par...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le second alinéa de l'article premier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il vise notamment à financer la programmation des investissements et la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le second alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la conc...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et re...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ...- 1° Dans la première phrase du premier alinéa, dans la seconde phrase du troisième alinéa et dans le dernier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : Le délai prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 du présent code commence à courir à la date de réception de ce document. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation : « Ces informations sont confirmées par écrit au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, et lui sont adressées par voie électronique et postale. Exposé sommaire : Amendement de précision.