Amendements de Michel Billout

Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard des enjeux posés par l'élaboration d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic, notamment en matière de sécurité, le contenu de cet accord ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'autorité organisatrice des transports ou le représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales aient pour mission de définir les modalités d'exercice du droit de grève.

Supprimer le troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de fixer les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa de cet article.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet ne traite ni du dialogue social, ni de la continuité du service public dans les transports de ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion souhaitent démontrer que le projet de loi dialo...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 11 fév...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat. C'est le sens de cet amendement.

A - Après le 2° bis de cet article insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° - L'article 2, tel que résultant du 2°, est rédigé comme suit : « Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports franciliens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit pren...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Dans le deuxième alinéa, le pourcentage : « 0, 55% » est remplacé par le pourcentage : « 1% » 2°) Dans le troisième alinéa, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage ...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ». II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont major...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-4 - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Ile-de-France dans la limite de 3, 5 % ...

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le IV de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le III de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : « I. - Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, au travers notam...

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : « I. - Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dime...

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie est, entre autres tares, synonyme de désintégration de GDF, d'opposition frontale et destructrice avec EDF, d'ouverture à la concurrence de la filière nucléaire fr...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs doivent informer les consommateurs de l'existence du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent créer une obl...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots : d'ajustement du marché Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est illusoire de penser que ces tarifs transitoires permettront un ajustement du marché ...