Amendements de Michel Billout

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots : , des organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Amendement qui tend à élargir le collège des comités de bassin, pour une juste représentation des usagers et des personnels.

Rédiger ainsi cet article : Les départements apportent une assistance technique aux communes et à leurs groupements, dans le domaine de l'assainissement, comprenant la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, l'assainissement non collectif et le devenir des sous produits de l'assainissement. Ils peuvent également apporter une assi...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions du fonctionnement du service d'assainissement à Paris et d...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2010, tout tarif dégressif en fonction des tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse excéde...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : , sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 de la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les trois ans, il est ouvert la possibilité de négocier un avenant à un contrat ...

Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : ne Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur interdiction de la modulation des aides versées par les conseils généraux aux communes et groupements de communes, compétents en matière de distr...

Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : à caractère patrimonial Exposé sommaire : L'introduction du caractère patrimonial permettrait aux délégataires de continuer certaines pratiques actuelles sous couvert de renouvell...

Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. » Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter que le délégataire confi...

Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3°. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. « Elles assurent le contrôle de raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme est complété par un c ainsi rédigé : « c) L'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lorsque la construction projetée...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : diagnostic par les mots : contrôle du bon fonctionnement Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1331-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-8. - Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu...

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article L. 1331-7, les mots : « de l'égout » sont remplacés par les mots : « du réseau public de collecte » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, supprimer les mots : peut également contrôler Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les compétences de la commune.

Après le 1° ter de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article L. 1331-2, les mots : nouvel égout sont remplacés par les mots : nouveau réseau public de collecte , le mot : « égout » est remplacé par les mots : « réseau public de collecte » et les mots : de l'égout sont remplacés par les mots : du réseau public de c...

Dans le texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la date : 31 décembre 2012 est remplacée par la date : 31 décembre 2010 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus efficace la législation dont nous débattons. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Supprimer la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : tous les dix ans par le mot : périodiquement Exposé sommaire : Il s'agit de laisser aux collectivités locales la possibilité de continuer d'effectuer les contrôles de manière plus rigo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter par cinq alinéas l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : travaux de mise en conformité par les mots : travaux de réhabilitation Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...