Amendements de Michel Billout

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution de la concurrence au niveau du service public postal.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Poste puisse violer le principe d'égalité tarifaire, par l'autorisation de contrats dérogatoires aux conditions générales de l'offre postale. Ils considèrent que les dérogations tarifaires prévues au paragraphe IV de cet article et destinées...

Supprimer le dernier alinéa du 3° de cet article. Exposé sommaire : Les envois en recommandés utilisés dans les procédures juridictionnelles et administratives doivent faire partie du domaine réservé de la Poste pour assurer leur force juridique. En effet, seule la poste, en tant qu'entreprise publique peut assumer le rôle de dépositaire de l...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par sept alinéas ainsi rédigés : « La Poste est tenue d'assurer une offre de service public qui prenne en compte notamment : « - le principe de péréquation tar...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la substitution de la notion de service universel, propice à la libéralisation du secteur postal, à celle de service public, qui seule garantit la qualité du service pour tous et sur tous les territoires. Ils souhaitent qu'un débat sur la libéralisati...

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par cinq alinéas les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est ten...

Après le 2° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L1, après les mots : « prix abordables », sont insérés les mots : «, identiques sur l'ensemble du territoire et » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence du secteur postal. Ils considèrent qu'elle n'est pas compatible avec les missions de service public assumées par la Poste.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en terme d'emplois et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes postales. ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et au développement équilibré du territoire. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal. Exposé sommaire : Les exemples qu'offrent les pays européens les plus avancés dans le processus de...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (149, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi de mise en œuvre de la ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de rév...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par les mots : ainsi qu'en montagne pour la mise en œuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérat...

Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de développement des Opérations de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisir, définies à l'article L.318-5 du code de l'Urbanisme, devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Centre des monuments nationaux est la transformation récente de la Caisse nationale des monuments historiques. Cet établissement public à caractère administratif a pour mission de conserver et présenter au public un parc de 112 monuments historiques répartis dans toute la France. Conformément au pri...

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès aux nouvelles technologies de communication et d'information (internet haut débit, téléphonie mobile), il est institué un fonds national de péréquation territoriale des télécommunications. Ce fonds a pour but de répondr...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2006, les montants précédents sont respectivement établis à 70 € par habitant et 115 € par habitant ». II – Dans le trois...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, après les mots : nombre minimum d'animaux qui lui est attribué insérer les mots : et qu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la responsabilité fi...