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1051 amendements trouvés


16/12/2019 — Amendement N° 42 au texte N° 20192020-198 - Article 1er ter B (Retiré)
Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, D...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une association mentionnée aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse notifie un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les opérateurs mentionnés au premier alinéa accusent réception s...

16/12/2019 — Amendement N° 41 au texte N° 20192020-198 - Article 1er (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, D...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7 doit faire l’ob...

16/12/2019 — Amendement N° 39 au texte N° 20192020-198 - Article 4 (Adopté)
MM. Assouline, Montaugé, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot...

Alinéa 13 Après le mot : informations insérer les mots : , dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, Exposé sommaire : Amendement de repli La mise en place par la présente proposition de loi d’un mécanisme de coopération et de partage d’informations entre opérateurs est essentielle pour mieux lutter contre les contenus hai...

16/12/2019 — Amendement N° 38 au texte N° 20192020-198 - Article 4 (Rejeté)
MM. Assouline, Montaugé, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot...

Alinéa 13 1° Après le mot : outils insérer le mot : gratuits 2° Après le mot : informations insérer les mots : , dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, Exposé sommaire : Le texte de l’Assemblée nationale prévoit que le CSA encourage les opérateurs de plateforme en ligne dans la mise en œuvre d’outils de coopération d...

16/12/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 20192020-198 - Article 4 (Adopté)
MM. Montaugé, Assouline, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris l’accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent, sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ne puisse lui être opposé Exposé sommair...

03/12/2019 — Amendement N° II-936 au texte N° 20192020-139 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 du PLF 2020 établit pour les établissements à autonomie financière (EAF) le principe d’un plafond d’emploi s’appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d’établissement n’est pas constituée par des ress...

03/12/2019 — Amendement N° II-935 au texte N° 20192020-139 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue pa...

29/11/2019 — Amendement N° II-676 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 75 ter (Irrecevable)
MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. R...

Après l’article 75 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense. II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la loi d...

29/11/2019 — Amendement N° II-675 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Retiré)
MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. R...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense 1 644 500 1 644 500 Préparation et emploi des forces 1 644 500 1 644 500 Soutien de la politique de la défense dont titre...

29/11/2019 — Amendement N° II-674 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Retiré)
MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. R...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense 3 000 000 3 000 000 Préparation et emploi des forces 3 000 000 3 000 000 Soutien de la politique de la défense dont titre...

27/11/2019 — Amendement N° II-440 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme P...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulair...

26/11/2019 — Amendement N° II-445 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mm...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 100 000 000 100 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 100 000 000 100 000 000 TOTAL 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 S...

26/11/2019 — Amendement N° II-444 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mm...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 10 000 000 10 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE ...

26/11/2019 — Amendement N° II-443 au texte N° 20192020-139 - Avant l'article 73 A (Adopté)
MM. Temal, Todeschini, Kanner, Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont...

Avant l'article 73 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont attribués au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, pour le recrutement des vacataires supplémentaires dans les services de visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de l'instruction des demandes de visas, dans la limite de 5% des recettes de d...

26/11/2019 — Amendement N° II-442 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Retiré)
Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Leconte, Todeschini, Kanner, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Pero...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 10 000 000 10 000 000 TOTAL ...

26/11/2019 — Amendement N° II-441 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Leconte, Todeschini, Kanner, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Pero...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 1 120 000 1 120 000 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 1 120 000 1 120 000 TOTAL 1 ...

26/11/2019 — Amendement N° II-439 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mm...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 ...

26/11/2019 — Amendement N° II-438 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mm...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 TOTAL ...

26/11/2019 — Amendement N° II-437 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mm...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 7 000 000 7 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 7 000 000 7 000 000 Français à l’étranger et af...

26/11/2019 — Amendement N° II-126 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
MM. Kanner, Kerrouche, Patrice Joly, Éblé, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Sueur, Raynal, Botrel, Carcenac, Mme Espagna...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...