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Amendement N° 37 (Adopté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2019 par : MM. Montaugé, Assouline, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Martine Filleul, M. Gillé, Mme Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lubin, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Meunier, Perol-Dumont, Préville, MM. Raynal, Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian, Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 4
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris l’accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent, sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ne puisse lui être opposé
Exposé Sommaire :
Les plateformes en ligne jouent un rôle central dans l’accès à l’information compte tenu des fonctions d’ordonnancement et de recommandation de contenus qu'elles utilisent.
Elles recourent en effet à des algorithmes qui génèrent l’accès à des contenus et permettent de "recommander" des contenus dont la transparence des principes et du fonctionnement pose question.
Il parait donc essentiel dans ce débat d’aborder la question de l’auditabilité des algorithmes.
L’auditabilité et la redevabilité des algorithmes utilisés par les plateformes doivent être des objectifs du législateur. C’est une des recommandations de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique qui a présenté ses travaux au Sénat en octobre dernier.
Cela suppose que les autorités publiques compétentes en matière de régulation, en l’espèce le CSA, aient la possibilité d’accéder aux algorithmes pour accomplir leur mission.
Cela suppose également que les autorités concernées puissent avoir recours à une expertise spécialisée pour développer et mettre en œuvre des techniques de contrôle adaptées aux nouveaux défis posés par les acteurs du numérique.
Sur ce point particulier, nous suivrons avec attention le projet de loi audiovisuel qui prévoit, dans son article 36, la création d’un « pôle d’expertise numérique » qui apporterait une expertise technique spécialisée aux autorités intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne. Les besoins d’expertise portent en effet sur la connaissance approfondie des systèmes algorithmiques utilisés par les plateformes numériques. C’est également une préconisation du rapport sénatorial sur la souveraineté numérique.
Pour assumer les missions de régulation et de contrôle qui lui sont conférées par la présente proposition de loi, le CSA doit être en mesure d’une part d’évaluer et de garantir la transparence des algorithmes utilisés par les plateformes et d’autre part de vérifier leur conformité à la loi.
L’alinéa 17 de l’article 4 de la proposition de loi prévoit que le CSA doit pouvoir obtenir auprès des opérateurs de plateforme en ligne toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues par la proposition de loi.
Notre amendement propose de renforcer les moyens d'action du régulateur.
Il complète en conséquence l'alinéa 17 pour stipuler que le CSA a accès, dans le cadre de ses missions de contrôle, aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent, sans que le secret des affaires puisse lui être opposé.
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