Amendements de Michel Bouvard

Supprimer les alinéas 7, 8 et 9 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont les s...

Après l'article 9 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, est ainsi modifiée : A l’article 28-3 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : Ces autorisations peuvent notamment être attribuées à l’occasion de manifestations, d’événeme...

Après l'article 9 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : APRES ARTICLE 9 octies (ARTICLE ADDITIONNEL) « La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, est ainsi modifiée : A l’article 29 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : En zone de montagne, il est tenu compte des contrai...

Insérer un VI ainsi rédigé : «VI. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quinquies ainsi rédigé : « Article 16 quinquies. - Le déploiement de l’accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à ...

Insérer, à la fin de l’alinéa 2, la phrase suivante : « Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients »...

Rédiger ainsi cet article : L’article 8 nonies est remplacé par un article ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes d...

Après l'article 3 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement devra intégrer l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme ». Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 4 A l’alinéa 4, après les mots « aux besoins des populations montagnardes, », ajouter les mots « permanentes ou saisonnières » . Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à préciser les termes « populations montagnardes » afin de recouvrir à la fois les populations permanentes et saisonnières (touristiques et professionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en voulant poser des règles pour le secteur de l’économie collaborative, risque d’impacter des activités traditionnelles d’hébergement dont l’importance dans l’économie résidentielle des territoires ruraux n’est plus à démontrer. Or, s’il convient de lutter contre les abus, c’est un mauva...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autre...

Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pour les agents contractuels empl...

Alinéa 6 1° Après les mots : biens meubles insérer les mots : leur appartenant 2° Après les mots : code de commerce rédiger ainsi cet alinéa : lorsque ces biens sont loués plus de 120 jours par an. » ; Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, p...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, poussettes…) à s’affilier au RSI au-delà d’un seuil de recette finalement fixé à 7720 euros. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code par les mots : au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car,...

Alinéa 6 Remplacer les mots : sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code par les mots : , hors partage de frais, sont supérieures à un montant fixé par décret. Sont réputées correspondre à un partage de frais les recettes n’excédant pas le coût d’usage du bien considéré tel que ce coû...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport. Ce label va créer une discrimination et une inégalité de trai...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-7. – Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle cons...

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : le 1 er janvier 2017 par les mots : douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : ne s’applique qu’à partir du 1 er juillet 2018 par les mots : s’applique vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A et L. 3120-6 B ainsi rédigés : « Art. L. 3120-6 A. – I. – Les personnes régies par le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports p...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°) L’article L. 3122-9 ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, par la loi de 2014 relative aux taxis et VTC, d’une obligation pour le conducteur de VTC de retourner, dès sa prestation effectuée, au lieu d’établissement de l’exploitant du véhicule ou dans un li...