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Amendement N° 378 (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendements identiques : 76 86 138 206 323 326 327 328 354 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 368 389 396 445 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Bouvard.
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. Il peut lui confier dans les mêmes conditions la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à clarifier le périmètre géographique dans lequel interviennent les opérateurs publics et privés exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les gestionnaires de sites nordiques, afin d’assurer la sécurité et le secours aux personnes, sous réserve de disposer des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés.
Les exploitants des remontées mécaniques et des sites nordiques jouent un rôle fondamental pour assurer la sécurité et les secours aux personnes lors de la pratique des activités de ski alpin et ski nordique. Ces entreprises privées ou publiques peuvent intervenir, sous l’autorité du maire qui, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police, doit pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours (article L.2212-1 du CGCT).
Les deux missions que sont le secours et la sécurité doivent être distinguées car elles ne sollicitent pas la même organisation et concernent deux périmètres différents.
Cette proposition consacre dans la loi cette organisation spécifique des secours et de la sécurité sur les pistes de ski et les sites nordiques qui a fait ses preuves durant plusieurs décennies.
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