Amendements de Michel Bouvard

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) à la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1 er » ; Exposé s...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. Exposé sommaire : L’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que «...

Après l'article 54 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est atteint par la limite d'âge de son corps d'origine, le directeur général est maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme du mandat en cours. ...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation et les communes supports de stations touristiques...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6° du I de l'article 39 decies du code général des impôts, le millésime : « 2016 » est remplacé par le millésime : « 2017 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus par...

Alinéa 2 Après les mots : et présentant, insérer les mots : à l’exception des contrats financiers entrant dans le cadre normal d’une opération de couverture au sens de l’article 10, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la commission complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre I er , les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l’article L. 731-1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre I er de la troisième partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé : « CHAPITRE 0I BIS « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine, avant le 31 décembre 2016, les conditions de validation des acquis de l’expérience pour le ...

Après l’article 50 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 136-2 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les ressources disponibles pour couvrir les frais de voyage, de subsistance et de logement, ainsi que l’argent de poche destinés au séjour de volontaire ou bénévo...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 6° de l'article 39 decies du code général des impôts, après les mots : acquis ou fabriqués , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : jusqu'au 31 décembre 2017 . II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concrrence, par la création...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Etablissement public à statut spécial la Caisse des dépôts et consignations ne constitue pas une entreprise publique relevant de la catégorie des sociétés anonymes ou des établissements publics industriels et commerciaux, elle bénéficie d’une gouvernance spécifique définie dans la loi du 28 avril 1816 ...

Après l'article 54 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l'article L 518-11 du code monétaire et financier, ajouter une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'il est atteint par la limite d'âge, le directeur général est maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme du mandat en cours. Exposé sommaire : Dep...

Après l'article 50 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En application de la directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, un ressortissant de pays tiers ou de pays de l’U...

Après l'article 50 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En application de l'article 11 la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, un ressortissant de pays...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5424-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les agents titulaires ou non titulaires des collectivités territoriales n’ont pas le droit à l’allocation d’assurance mentionnée au I du présent article en cas de démission d’un ...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5424-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les anciens agents titulaires ou non titulaires des collectivités territoriales n’ont pas le droit à l’allocation d’assurance mentionnée au I du présent article en cas de démissi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » Ex...

I. – Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « …) Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine au sens de l’article L. 143-2 du code du patrimoine ; « …) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 650-1 du même code ; « …) Aux immeubles situés à l’...