Amendement N° 175 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )

Déposé le 8 juin 2016 par : M. Bouvard.

Photo de Michel Bouvard 

Après l’article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5424-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les anciens agents titulaires ou non titulaires des collectivités territoriales n’ont pas le droit à l’allocation d’assurance mentionnée au I du présent article en cas de démission d’un poste occupé au sein d’une collectivité territoriale pour occuper un nouvel emploi. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de mettre fin à une situation particulièrement préjudiciable pour les petites communes et les syndicats intercommunaux.

Actuellement, lorsqu'un agent titulaire démissionne, qu'il poursuit son activité professionnelle avec des CDD successifs et qu'il fait valoir ses droits au versement de l'Aide au Retour à l'Emploi lors de leurs périodes d'interruption, Pôle Emploi se retourne alors vers ladite commune et exige le versement de l'Aide au Retour à l'Emploi au regard de sa qualité de dernier employeur public alors même qu’il s’agit initialement d’une démission volontaire de l’agent

Cette situation est donc source de préjudice pour les petites communes qui se voient dans l'obligation de devoir payer deux postes une partie de l'année lorsque l'agent est remplacé.

Il convient donc de considérer qu’un agent qui a démissionné de la fonction publique territoriale ne peut être éligible au versement d’une Aide au Retour à l’Emploi à charge de la collectivité territoriale qui l’employait.

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