Amendement N° 178 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Après l'article 50 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En application de l'article 11 la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, un ressortissant de pays tiers peut participer à un programme de volontariat dès lors qu’il est en mesure :

1. De produire une convention avec l’organisation chargée, dans l’État membre concerné, du programme de volontariat auquel il participe et précisant ses tâches, les conditions d’encadrement dont il bénéficiera dans l’accomplissement de celles-ci, son horaire de travail, les ressources disponibles pour couvrir ses frais de voyage, de subsistance et de logement, et son argent de poche durant toute la durée du séjour ainsi que, le cas échéant, la formation qui lui sera dispensée pour l’aider à accomplir ses tâches ;

2. D’apporter la preuve que l’organisation chargée du programme de volontariat auquel il participe a souscrit une assurance en responsabilité civile et se porte entièrement garante de l’intéressé pendant toute la durée de son séjour, en particulier de ses frais de subsistance, de santé et de retour.

II. – L’activité des volontaires et bénévoles réunissant les conditions mentionnées au I du présent article ne peut être qualifiée de travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail.

III. - Les sommes versées aux volontaires et bénévoles en application du I du présent article ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale en application des articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.