Amendements de Michel Bouvard

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre I er est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS » ; 2° La section 3 du chapitre unique du titre II est complétée par un artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait...

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 111–5–... – Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments ...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : décision par le mot : proposition II. – Alinéa 16, première phrase Après le mot : Ou insérer les mots : , lorsque l’architecte des Bâtiments de France y consent, Exposé sommaire : Si permettre à l’autorité d’urbanisme de saisir l’ABF d’une demande de redélimitation des abords est utile, il importe de...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-… – Les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation sont so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de...

Alinéa 41 Remplacer les mots : et du ministre chargé des domaines par les mots et une phrase ainsi rédigée : à laquelle sont spécialement adjoints un député et un sénateur désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats tenus à la commission sur cet objet sont p...

I. - Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude par les mots : Les demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’une délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme 2° Remplacer les mots : inscrits puis approuvés par les mots : ins...

Après l’alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévu à l’article L. 631-4. Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer le régime juridique proposé fort utilement par la Commission des...

Alinéa 107 Remplacer les mots : de l’aire par les mots : du plan Exposé sommaire : Amendement de coordination du fait de l’appellation du plan.

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par les mots : après accord de la ou des communes concernées Exposé sommaire : Il est important qu’au sein de l’intercommunalité, l’accord des collectivités concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. N...

Alinéa 99 Remplacer le mot : requalification par le mot : restructuration Exposé sommaire : La requalification évoque l’usage de l’immeuble alors que la restructuration évoque sa modification architecturale.

Alinéa 97 Remplacer le mot : rénovées par le mot : restaurées Exposé sommaire : Le terme « rénovées » implique, comme l’indique le code de l’urbanisme, une destruction-reconstruction. Le terme « restaurées » est donc plus approprié. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat da...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’architecte des Bâtiments de France participe à l’élaboration et à la révision du document. Exposé sommaire : Il est important pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion que l’architecte des Bâtiments de France soit bien au courant du projet développé par la collectiv...

Alinéa 13 Après la référence : L. 622-10 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , L. 631-4, L. 631-6 et L. 632-2 du présent code. Exposé sommaire : Amendement de coordination du fait de la création de ces articles.

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sites patrimoniaux protégés sont dotés d’outils de médiation et de participation citoyenne. Exposé sommaire : De nombreux territoires associent actuellement PSMV, ZPPAUP, AVAP aux conventions types Ville et Pays d’art et d’histoire, ou petites cités de caractère. La combinais...

Alinéa 10 Remplacer les mots : des membres par les mots : des représentants Exposé sommaire : Pour être associées aux travaux de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, il est préférable que les associations soient représentées par leurs représentants qui ont délégation et non par des « membres » qui représentent l’ass...

Après l’article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentie...