Interventions en commissions de Michel Bouvard

Si l'on souhaite expérimenter la mise en place d'une écotaxe, il faut maintenir les dispositions du code des douanes, que l'amendement n° 121 propose de supprimer.

Compte tenu de la contribution qui sera demandée aux banques françaises dans le cadre du mécanisme européen de résolution unique, il me semble qu'il faut être attentif à ne pas contraindre la capacité des établissements à accorder des prêts aux entreprises... D'autant que les stress tests menés récemment par la Banque centrale européenne (BCE) ...

Je pense qu'il s'agit là d'un dispositif qui a été exclusivement pensé pour Paris et dont on mesure mal les effets sur les collectivités de Province...

Nous aurons le temps de revenir sur cette question lors des débats en séance. Je pense toutefois que si cette mesure s'adresse véritablement à l'ensemble des collectivités territoriales, la moindre des choses aurait été de consulter les associations d'élus. À l'avenir et par principe, dès lors que les élus locaux n'auront pas été associés aux c...

Il s'agit d'une question technique. Lorsque la puissance théorique de l'installation diffère de la puissance opérationnelle... Mon initiative prend essentiellement en compte les « petits » hydro-électriciens. Mais il est vrai que j'aimerais que le Gouvernement puisse nous éclairer sur les incidences de ce dispositif.

Évitons les fausses idées et les fantasmes sur l'article 32. Nous avons été nombreux à suivre de près l'affaire des emprunts toxiques. Les assemblées délibérantes, pour certaines, étaient mal informées par les exécutifs ou les services qui avaient reçu délégation des exécutifs. Le niveau d'information sur la gestion de la dette reste insuffisan...

Je n'ai pas d'opposition sur le fond, mais ce texte ne règle pas tous les problèmes latents. Ainsi les entreprises françaises qui exportent en Andorre ne peuvent récupérer la TVA, alors que l'Andorre représente le plus gros marché pyrénéen pour les équipements de montagne. Les entreprises françaises sont pénalisées par rapport à leurs concurren...

Comme cela, on est certain d'enterrer les départements !

Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports. Pourtant, je comprends la préoccupation du rapporteur : j'avais moi-même déposé des amendements réduisant le délai d'encaissement des taxes d'équipement, car certaines SCI sont dissoutes aussitôt après la commercialisation, ce qui occasionne des pertes sèches pour les collectivités terr...

Les départements ruraux sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale (DFM) car ils ont moins de ressources. Mais il faut revoir sa clé de répartition en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant : l'écart est important entre celui des départements ruraux, 13,10 euros, et celui des départements urbains, 19,20 euros.

C'est très bien, cela !

Tout dépend de ce que l'on considère comme charges.

Merci pour cet éclairage. Je suppose que la Cour des Comptes attend de ce texte un accroissement de l'efficacité du fonctionnement des collectivités territoriales et de l'État et, donc, des économies. Malgré la décentralisation, l'État a conservé certaines compétences, ce qui nuit au financement de ses missions régaliennes. Doit-il, dans son o...

Concernant les insuffisances de crédits pour les opérations extérieures, je pense qu'il serait honnête d'admettre qu'elles ne remontent pas à 2012. Un mouvement avait été entamé il y a quelques années pour rapprocher progressivement le montant inscrit en loi de finances initiale du montant de dépenses réellement constatées. Il s'est interrompu,...

Le collectif budgétaire proposera le renforcement du dispositif ZRR, dont le coût, inférieur aux prévisions, conduit à s'interroger sur son efficacité. J'ai une certaine sympathie pour cet amendement mais, s'il est vraiment satisfait, il n'y a pas de problème.

Par ailleurs, le périmètre des ZRR devra être revu.

Combien coûte le dispositif proposé ?

Nous avions adopté un dispositif similaire portant sur les locations de tourisme.

À ce jour, deux dispositifs coexistent pour ce qui est du secteur du tourisme : le dispositif location en meublée non professionnelle (LMNP) et celui qui concerne les résidences de service, dit « Censi-Bouvard ». Ce dernier arrive à échéance. Il avait été créé à la suite de l'adoption de la « loi Scellier » ; en effet, il existait une rupture d...

Si l'on écoute le ministère chargé du budget, nous ruinons les finances publiques ! Sur les résidences de tourisme, le Gouvernement n'est pas en mesure de préciser la ventilation du coût du dispositif fiscal entre les trois catégories de résidences concernées...