Loi de finances pour 2021

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe tient d’abord à saluer le travail effectué par le nouveau rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson.

Il n’a eu qu’un temps extrêmement limité pour prendre en compte l’ensemble des dossiers après sa nomination. Notre groupe tient simplement à ce que, dans les prochains budgets, les propositions que nous formulerons soient encore plus entendues.

Il tient également, monsieur le ministre, à saluer votre engagement et votre présence devant le Sénat, ainsi que les réponses que vous avez pu lui apporter. Le président de notre groupe, Hervé Marseille, a eu l’occasion d’exprimer le regret que, pour un certain nombre de missions, nous n’ayons pas eu comme interlocuteurs les ministres qui sont ...

… mais elle n’a pas été retenue. En revanche, point positif, notre assemblée a adopté l’amendement de Bernard Delcros et Sylvie Vermeillet tendant à supprimer l’unification des taux des taxes locales sur la consommation finale d’électricité. Concernant le FCTVA, je veux être clair : nous souhaitons que le dispositif puisse évoluer, car il est...

Les salariés des transports urbains disposent d’une carte professionnelle qui leur permet d’exercer leur activité et d’utiliser les transports visés. Or il s’avère que certaines Urssaf, reconsidérant le statut de cette carte professionnelle, l’ont assujettie aux cotisations sociales, ce qui n’était pas l’usage depuis très longtemps. Il convie...

Je maintiens mon amendement, car il est inacceptable que les situations particulières soient soumises à l’arbitraire. Un groupe de travail a été constitué : cela montre bien que le problème existe, et qu’il faut y remédier. En attendant, il paraîtrait surprenant de laisser perdurer un système permettant à certaines Urssaf de taxer quand les aut...

Depuis la loi de finances pour 2019, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est affecté, pour 80 %, aux établissements publics de coopération intercommunale et, pour 20 %, à la commune où est implanté le projet d’éoliennes, ce que l’on comprend bien, parce que ce type de projet est parfois contesté. Avec c...

Je ne suis pas du tout d’accord avec les observations et les arguments qui viennent d’être développés. On parle d’un surcroît de richesses produites par de nouvelles installations, et donc de richesses supplémentaires. Pourquoi toute la richesse supplémentaire créée serait-elle systématiquement affectée à l’EPCI ? Ne pourrait-on pas allouer un...

Le logement social fait partie de l’économie sociale et solidaire dans notre pays ; il importe de prêter une attention particulière à ce secteur, qui doit disposer des outils lui permettant de fonctionner dans les meilleures conditions.

Par cet amendement d’appel, présenté sur l’initiative de notre collègue Claude Kern, nous proposons que soit adoptée, d’ici au 1er juillet prochain, une loi quinquennale déterminant les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique – ses tendances, ajouterai-je. Il est important que nous sachions vers quoi nous nous dirigeons !

Cet amendement concerne le crédit d’impôt audiovisuel. Comme vous le savez, mes chers collègues, la France est un grand pays culturel, et il importe que nous disposions d’outils fiscaux – nous en avons – adaptés. Nous avons tous conscience que la période est particulièrement difficile pour la production audiovisuelle. C’est le cas, par exempl...

Il est heureux que le rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » soit présent en séance, car cet amendement concerne les veuves de combattant. Celles qui sont âgées de plus de 74 ans ont obtenu une avancée dans le cadre de la loi de finances pour 2020 : à compter du 1er janvier prochain, elles bén...

Catherine Morin-Desailly a préparé un amendement analogue, qui aurait d’ailleurs pu être appelé en discussion commune. Comme nos collègues viennent de le rappeler, il faut prendre en compte les préoccupations de la production cinématographique française. Chacun connaît le contexte dans lequel nous nous trouvons : Catherine Dumas vient d’évoque...

Je veux soutenir l’amendement de Bernard Delcros, car il est extrêmement important, pour la vitalité de nos territoires, que l’on puisse soutenir complètement la construction et l’accession à la propriété en milieu rural. Comme l’a dit mon collègue, il faut avoir, sur le sujet, une vision à moyen terme, car les décisions d’investissement néces...

Pour ma part, je voterai cet amendement, car Joël Labbé soulève un vrai problème de nos zones rurales. Le monde agricole fait face à la détresse, parce que les prix ne sont pas suffisamment rémunérateurs. Tous ceux qui vivent à la campagne savent combien le métier d’agriculteur est difficile et accaparant : pour les éleveurs laitiers, c’est s...

Il s’agit d’un sujet extrêmement important. Aujourd’hui, on parle beaucoup à la fois de réindustrialisation de la France – il importe de s’en donner les moyens – et d’objectifs de transition énergétique. Or les CEE concourent à la politique de transition énergétique dans notre pays. Comme vient de le dire à l’instant Laure Darcos, de nombreuse...

Je ne partage pas du tout le point de vue de Mme la secrétaire d’État, qui est en train de nous expliquer que les certificats d’économies d’énergie seraient une politique purement privée. De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’une politique initiée par les pouvoirs publics, pour laquelle l’accord de l’État est nécessaire. Je ne comprends donc pas ...

Ces amendements me semblent être de bon sens. L’entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts représente souvent des travaux très importants, qui pourraient justifier l’intervention du FCTVA. Dans notre pays, trois régimes de remboursement de la TVA subsistent : pour les communautés et communes nouvelles, elle est remboursée l’ann...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du débat qui nous anime. Un certain nombre de décisions concernant l’attribution de la DETR sont prises par les préfets. Or il paraît important que certaines décisions puissent être motivées, de façon à ce que l’on puisse rendre des comptes à l’ensemble des collectivités. Tel est l’objet du présent am...

Mes chers collègues, les débats du Sénat le prouvent depuis quelque temps déjà : l’attribution de la DETR suscite un grand nombre d’insatisfactions. Il importe sans doute de mettre en place un nouveau système. Hervé Maurey vient de formuler des propositions à cet égard. Pour ma part, je dresse le constat suivant : une commission composée d’él...