Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 83 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion – Clipperton » ; 2° À l’article 7, les mots : « ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’un organe d’une association, ne sont considérés ni comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11, ni ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou d...

Après l'article 74 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre da...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dé...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennie...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; » b) Au 3°, la r...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer à un organisme d'habitation à loyer modéré dont le patrimoine rep...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une collectivité ou un groupement de collectivités peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat, par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. La collectivité ou le groupement doit disposer d’un progr...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « garantissent » ; 2° Les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 du proje...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des arti...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. » ; Exposé sommaire : Le calcul en stock de logements pénalise lourdement ...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La période triennale, telle que définie au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, qui a débuté le 1 er janvier 2020 est prolongée de deux années pour se terminer le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Les mesures prises dans le cadre de la crise san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’organisation de la gestion de l’eau par bassin et à prévenir sa recentralisation dans les mains de l’État. Depuis les années 1960, la politique française de gestion de l’eau repose une logique hydrographique : d’un côté les comités de bassins, “parlemen...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces derniè...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI du présent article, le représentant de l’État dans le département informe les m...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compét...