Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ». Exposé sommaire : Dans une récente décision concernant la primauté des dispositions de la...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : «, y compris individuel, » . Exposé sommaire : L’interprétation de la rédaction actuelle de cet article porte un doute sur la questio...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans le cas d’une compétence définie au présent article que la communauté de communes refuserait d’exercer au lieu et place d’une commune membre...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° du II de l’article L. 1111-9-1 est ainsi rédigé : « 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département. » ; Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui, ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « … – Le contrat de mixité sociale constitue également, pour la commune, un engagement de moyens en faveur de l’intégration républicaine réelle. Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après les mots : « Dans une commune, », sont insérés les mots : « ou dans un arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité à ce droit de pétition de s'exercer à l'échelle de l'arrondissement pour les villes d...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du dépa...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend, outre les présidents et les vice-présidents : « 1° Dix membres...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié 1° L’article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après les mots : « collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommai...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier d’échanges d’informations ou de données relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’ils pe...

Alinéas 5 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 432-15. – Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la publication de la loi n° du relative à la différentiation, la...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-3 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription d’une assurance n’...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’exception des cessions de terrains à bâtir, » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul de la plus-value brute réali...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Parmi les informations du répertoire, l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitati...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participe...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Modalités de cession « Art. L. 1123-…. – Lorsqu’un bien sans maître, acquis par une collectivité t...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la poursuite du traitement qu’ils ont prescrits, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l’ordre d...