Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier

78 amendements trouvés


03/06/2024 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Vérien, MM. Menonville, Maurey, Stéphane Demilly, Mizzon, Mme Olivia Richard, M. Canévet, Mmes Billon, Gacquerre,...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-6 du code de commerce, après le mot : « assujetti », sont insérés les mots : «, y compris les personnes morales n’ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l’article L. 123-1, ». Exposé sommaire : À ce jour, en cas de contestation entre...

03/06/2024 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 13 (Adopté)
Mme Vérien, MM. Menonville, Maurey, Stéphane Demilly, Mizzon, Mme Olivia Richard, MM. Delcros, Canévet, Mmes Billon, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contraindre ...

03/06/2024 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Havet, MM. Canévet, Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton, M. Buis

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs à un périmètre de 50 km séparant les participants les plus éloignés ». Exposé sommaire : Simplifier les obligations ...

03/06/2024 — Amendement N° 218 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Havet, MM. Canévet, Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton, M. Buis

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce résea...

03/06/2024 — Amendement N° 210 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Canévet, Buis

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments appartenant au domaine public dans des conditions fi...

03/06/2024 — Amendement N° 98 7ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Maurey, Mme Vermeillet, M. Parigi, Mmes Pluchet, Saint-Pé, Nathalie Goulet, M. Tabarot, Mme Florennes, MM. Canévet...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Droit à la régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – I. – Une c...

03/06/2024 — Amendement N° 97 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Maurey, Mme Herzog, M. Sautarel, Mme Pluchet, M. Tabarot, Mme Nathalie Goulet, MM. Canévet, Burgoa, Mmes Saint-Pé,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-23-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-23-…. – Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a ...

03/06/2024 — Amendement N° 96 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Maurey, Sautarel, Mmes Nathalie Goulet, Herzog, Pluchet, MM. Tabarot, Parigi, Mme Saint-Pé, MM. Burgoa, Canévet, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441-9 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facture et le devis mentionnent obligatoirement les coordonnées bancaires du vendeur. » Exposé sommaire : Les coordonnées bancaires, et en particulier le relevé ...

03/06/2024 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 ter (Retiré)
MM. Dhersin, Capo-Canellas, Duffourg, Fargeot, Mmes Gacquerre, Billon, MM. Pillefer, Tabarot, Canévet, Mmes Antoine, ...

Après l'article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de réseaux de transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code, les projets d’ouvrages de raccordem...

03/06/2024 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 15 (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Canévet, Lafon, Fargeot, Bonnecarrère, Levi, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Cambier, Kern, Mmes Romagny...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » Exposé sommaire : La réalisation en urgence des projets industriels nécessaires à la décarbonation de l'industrie doit être une priorité. Cependant, l'obtenti...

03/06/2024 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Billon, MM. Canévet, Bonneau, Laugier, Mme Herzog, MM. Cambier, Levi, Mme Romagny, MM. Lafon, Menonville, Mmes Ja...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés. II. – Après le 5° du II de l’article L....

03/06/2024 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Havet, MM. Canévet, Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton, M. Buis

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – À l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à comp...

31/05/2024 — Amendement N° 431 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Canévet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

31/05/2024 — Amendement N° 408 au texte N° 20232024-635 - Article 21 ter (Irrecevable)
M. Canévet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

31/05/2024 — Amendement N° 402 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Canévet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

31/05/2024 — Amendement N° 401 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Canévet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

31/05/2024 — Amendement N° 396 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Canévet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.