Questions de Michel Canevet

Transparence des opérateurs téléphoniques en matière de couverture réelle du réseau mobile

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés récurrentes liées à la couverture du territoire par les différents réseaux mobiles. Actuellement quatre grands opérateurs assurent le réseau mobile. En effet, Orange, SFR, Free et Bouygues ont déployé des antennes-relais desservant chacune une portion de territoire. Cependant, les usager...

Situation des « Américains accidentels »

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis, ayant donc la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable aux États-Unis. Ces dizaines de milliers de Français, dénommés « Américains accidentels », n'ont, pour leur très grande majorité, jamais résidé ou en...

Situation des binationaux franco-américains nés « par accident » aux États-Unis

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation de binationaux franco-américains dits « Américains par accidents » c'est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux États-Unis mais détenteurs de la nationalité américaine, en raison de la règle du droit du sol applicable aux États-Unis. Ces binationaux n'ont, pour leur...

Pêche au thon rouge

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche au thon rouge. Les derniers travaux de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) démontrent une hausse significative du nombre de thon rouge dans les mers mondiales. Les objectifs du plan pluriannuel de reconstitution devraient ainsi être attei...

Report de la réforme du prélèvement à la source

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source. Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure p...

Droits d'auteur et musiques traditionnelles

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les exigences de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) vis-à-vis des acteurs associatifs de nos territoires. À la suite d'un certain nombre d'observations émanant d'acteurs associatifs concernant l'action de la SACEM, organisme sous tutelle du ministère de la culture, dans sa mission de pro...

Réduction des effectifs de classes de CP et CE1 en zone de réseau d'éducation prioritaire renforcé

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif de réduction du nombre d'élèves par classe, annoncé dernièrement par le biais de divers médias. Ainsi, 2 200 classes de CP et CE1, composées de douze élèves au maximum, dans les classes du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +), devraient être mises en place. Si une telle réforme constitu...

Reconnaissance du « tildé »

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du « tildé » dans les actes d'état-civil. Le 18 mai dernier, la ville de Quimper, dans le Finistère, a enregistré à l'état-civil la naissance de Fañch, né la veille. Le ministère public a ensuite refusé de valider cet état-civil pour utilisation de signes non-autorisés. Une affaire si...

Diminution du temps d'antenne régionale sur le réseau Radio France

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse du temps d'antenne des radios locales du réseau Radio France. Près de 2 h 45 de temps d'antenne régionale seront supprimées sur France Bleu et remplacées par des émissions nationales à la rentrée 2017. Porte-parole des territoires ruraux, les radios régionales permettent de souligner les problématiques que nos ...

Conditions d'enseignement du fait religieux dans les écoles publiques

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement du fait religieux dans les écoles publiques. Au mois de février 2017, un professeur des écoles a été « suspendu à titre conservatoire » puis « déplacé d'office » en juin - malgré le soutien des parents d'élèves et des élus locaux - et assure désormais des remplacements. Dénoncé p...

Déontologie des organismes relevant de l'économie sociale et solidaire

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire respect d'une déontologie dans les organismes relevant de l'économie sociale et solidaire. Il en est ainsi des organismes d'assurances mutualistes qui assurent la protection sociale de beaucoup de nos concitoyens. Un hebdomadaire de presse a récemment fait état du parc de véhicules de fonctio...

Soutien à la digitalisation des très petites, petites et moyennes entreprises

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les problématiques liées à la digitalisation des petites, très petites et moyennes entreprises (TPE-PME), et sur les moyens accordés à celle-ci. La révolution numérique constitue un bouleversement pour les petites et moyennes entreprises françaises, amenées, sous son effet, à fa...

Report de la réforme du prélèvement à la source

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source. Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure ...

Soutien à la digitalisation des très petites et moyennes entreprises

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les problématiques liées à la digitalisation des petites, très petites et moyennes entreprises (TPE/PME), et sur les moyens accordés à celle-ci. La révolution numérique constitue un bouleversement pour les petites et moyennes entreprises françaises, amenées, sous son effet, à f...

Diminution du temps d'antenne régionale sur le réseau Radio France

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse du temps d'antenne des radios locales du réseau Radio France. Près de 2 h 45 de temps d'antenne régionale seront supprimées sur France Bleu et remplacées par des émissions nationales à la rentrée 2017. Porte-paroles des territoires ruraux, les radios régionales permettent de souligner les problématiques que no...

Réduction des effectifs de classes de CP et CE1 en zone de réseau d'éducation prioritaire renforcé

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif de réduction du nombre d'élèves par classe, annoncé dernièrement par le biais de divers médias. Ainsi, 2 200 classes de CP et CE1, composées de douze élèves au maximum, dans les classes du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +), devraient être mises en place. Si une telle réforme constit...

Accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'accès partiel à certaines professions introduit par l' ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, et les nombreux risques qu'il comporte pour la profession de masseur-kinésithérapeute. L'art...

Réglementation de l'activité des thoniers senneurs français

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation de l'activité des thoniers senneurs français. Issue conjointement des décisions de la commission internationale pour la conservation des t...

Saturation des structures médico-sociales chargées du handicap en Finistère

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la saturation des établissements et services médico-sociaux du Finistère. Ces derniers mois, le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) a régulièrement attiré l'attention sur les problèmes de sureffectif concernant l'ensemble des structures spécialisées dans le suivi thérapeutique des enfant...

Attribution de la carte du combattant

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'injustice qui frappe les militaires ayant servi en Algérie pendant quatre mois, entre le 2 juillet 1962 (date l'Indépendance de ce pays) et le 1er juillet 1964. En effet, ils ne peuvent obtenir la carte du combattant comme ceux qui, arrivés a...