Questions de Michel Canevet

Situation des mineurs palestiniens détenus en Israël

M. Michel Canevet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des mineurs palestiniens détenus en Israël. Chaque année, sept cents mineurs en moyenne sont arrêtés et détenus par les autorités israéliennes, la plupart du temps en raison d'accusations de jets de pierre, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à vingt ans de prison. S'il n'est pas que...

Fédération des forains

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux conditions d'exploitation des fêtes foraines, gérées par des familles qui possèdent et exploitent un ou plusieurs manèges, le plus souvent transmis de génération en génération. Cette communauté des forains français serait aujourd'hui composée de plus de 30 000 familles en France et ce secteur d'activité est loin d...

Taxes à faible rendement

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les taxes à faible rendement. Le Gouvernement a annoncé un programme pluriannuel de suppression et de simplification de taxes à faible rendement. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 acte ainsi la suppression de plusieurs petites taxes (taxe sur les farines, taxe sur les céréa...

Circulation les long des chemins de service des voies navigables

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'interprétation de la réglementation qui encadre la circulation le long des chemins de service (anciens chemins de halage) des voies navigables de Bretagne (canal de Nantes à Brest, Vilaine, canal d'Ille-et-Rance...) ainsi que des ca...

Réglementation relative à la circulation sur les chemins de halage des voies navigables et canaux

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation relative à la circulation sur les chemins de halage des voies navigables et canaux. Ces canaux, autrefois propriété exclusive de l'État, sont régis par l'article R. 4241-68 du code des transports, selon lequel, sous...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées quant aux conséquences de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment la réforme de l'obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés (OETH). Applicable au 1er janvier 2020, celle-ci pourrait avoir des c...

Reconnaissance du « tilde »

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance officielle du « tilde », notamment dans les actes d'état civil. Pour rappel, la ville de Quimper avait, en mai 2017, enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom de Fañch, qui signifie François en breton et s'écrit avec un « tilde ». Le tribunal de grande instance avait, en ...

Conséquences d'un « Brexit dur » sur l'industrie de transformation du poisson

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les potentielles conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans accord préalable, sur l'industrie de transformation du poisson. À quelques semaines du retrait britannique de l'Union européenne, la perspective d'un « Brexit dur », c'est-à-dire sans accord de sortie négocié ent...

Pêche et obligation de débarquement

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de mise en œuvre de l'obligation de débarquement, appelée également « interdiction de rejet ». Il s'agit là d'un sujet particulièrement complexe dont l'impact concerne l'ensemble de l'activité de pêche française et suscite une très vive inquiétude chez les professionnels. Iss...

Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la tarification des numéros spéciaux relevant du service public. Depuis le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il existe une liste de services sociaux qui mettent à la disposi...

Portée des rescrits contrôles et administration fiscale

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la portée des rescrits contrôles et des prises de position pouvant engager l'administration fiscale. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) constitue une avancée dans la protection des contribuables, notamment en matière de « rescrit-c...

Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

M. Michel Canevet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des ressources du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Dans son rapport du 30 janvier 2019 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme, la Cour des comptes recommande de procéder au réexamen de l'assiette de la contribution alimentant ...

Soutien aux revenus modestes non salariés

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle, de la part de l'exécutif, des réponses fortes, qui ont tardé. Le groupe Union Centriste, par la voix de son président Hervé Marseille, a évoqué jeudi dernier da...

Évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit. À partir du 30 mars 2019, date d'entrée en vigueur du Brexit, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, potentiellement écarté de l'union douanière. ...

Avenir de la profession d'infirmier

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement des négociations conventionnelles entre le Gouvernement et la profession d'infirmier, alors que se joue dans les prochaines semaines l'avenir du système de santé de notre pays. Les 120 000 infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et réalisent en m...

Numerus clausus et déserts médicaux

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des « déserts médicaux » et le numerus clausus. Instauré en 1971 par la ministre de la santé, Simone Veil, le numerus clausus désigne chaque année le nombre d'étudiants qui poursuivent leurs études après la première année commune aux études de santé (PACES). Ce sont ainsi 8 205 places q...

Comptes de campagne

M. Michel Canevet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat dont l'inéligibilité n'est pas prononcée par le juge de l'élection. Il lui demande quelle est la marge d'appréciation de l'administration pour procéder, dans le cas où ledit juge constate qu'aucune faute n'est imputable au candidat...

Pêche au bar et 48ème parallèle

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la pêche au bar le long des côtes françaises. Dans le prolongement du Conseil de l'Union européenne des 12 et 13 décembre 2017, au cours duquel ont été fixés les totaux admissibles de captures (« TAC ») et quotas de pêche pour l'année 2018, le règlement de l'Union européenne n° 2018/120 du ...

Enjeux du recyclage du plastique

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement quant aux bénéfices environnementaux, économiques et sociaux du recyclage. Alors que les taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) viennent d'être augmentés, début 2018, afin de rendre le recyclage plus compétitif que la mise en d...

Réglementation applicable aux moulins situés sur des cours d'eau classés en liste 2

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la réglementation applicable aux moulins situés sur des cours d'eau classés en liste 2. La question de la continuité écologique, qui est caractérisée par l'absence de perturbations de la migration des poissons et du transport sédimentaire n'est pas récente puisque les pr...