Questions de Michel Canevet

Transformation des lycées professionnels

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la transformation des lycées professionnels. Cette transformation a notamment prévu la réalisation d'un chef-d'œuvre, dans un cadre pluridisciplinaire accompagné, pour les élèves sous statut scolaire (note de service n°2019-023 du 18 mars 20019 MENJ DGESCO A2-2). « Le chef-d'œuvre doit être u...

Représentativité des organisations professionnelles

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles patronales qui, selon certaines d'entre elles, ne serait pas équilibrée. En effet, les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour les organisations syndicales de salariés puis cell...

Symboles de la République dans les établissements publics d'enseignement supérieur

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article 3 de loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L'article 3 de ladite loi insère l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation et prévoit l'apposition de la devise de la République, du drap...

Avantages fiscaux des anciens combattants

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 pour le budget des anciens combattants. Dans cette dernière, la Cour des comptes remet en cause le dispositif des avantages fiscaux des anciens combattants, à savoir la revalorisation annuelle de la retraite mutualiste du combattant ainsi que ...

Traitement des déchets

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le différend existant entre de nombreuses collectivités locales et EcoDDS, l'éco-organisme en charge de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets diffus spécifiques (DDS). Créé en 2012, EcoDDS est une société à but non lucratif dont la mission est d'encour...

Surclassement des armes à feu et indemnisation

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, entré en application le 1er août 2018. Ce décret prévoit le surclassement de certaines armes de catégorie B (soumises à autorisation) en catégorie A (interdit...

Systèmes d'information de la direction générale des finances publiques

M. Michel Canevet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les serveurs de systèmes d'information gérés par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Actuellement, les principaux serveurs de systèmes d'information de la DGFIP sont fournis par l'entreprise Bull, filiale du groupe Atos. Ces cinq principaux serveurs, qui traitent de donnée...

Services publics face à la radicalisation

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère extrêmement protéiforme des stratégies de l'islam politique dans notre pays. Comme le montre en effet le rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation n° 2082 (AN-15ème législ) du 27 juin 2019, l'infiltration progressive des services publics, en particulier à l'université, vient auj...

Ordre protocolaire et médaille des victimes d'attentats

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordre protocolaire fixé par l'article 7 du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. De nombreuses associations d'anciens combattants contestent l'ordre protocolaire qui prévoit le port de la médaille nationale de reconnaissance aux victi...

Ruptures de stocks de médicaments et officines

M. Michel Canevet. J'ai deux questions à poser. Sur l'initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, une mission d'information a travaillé l'année dernière sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Cette mission, dont le rapporteur était Jean-Pierre Decool, a formulé trente propositions. Parmi ces propositions figuraient bien entendu une meilleure coordination de l'acti...

Anciens combattants et revendications financières

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, concernant plusieurs revendications d'ordre financier portées par les associations d'anciens combattants. Il est ainsi souhaité une revalorisation du point militaire d'invalidité dont le retard sur l'évolution des prix à la consommation atteindrait près de 7 % depuis 2005. Il est également dem...

Titre de reconnaissance de la Nation et carte du combattant

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) à certains anciens combattants qui n'y ont pas droit à ce jour. De nombreuses associations demandent ainsi l'attribution de la carte du combattant et du TRN aux anciens combattants ayant participé aux missions de Suez et...

Avenir des « Américains accidentels »

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays. Des milliers de ces binationaux, appelés « Américains accidentels », car nés sur le territoire américain mais n'y ayant très souvent vécu que...

Prescriptions de psychostimulants pour les enfants

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, alors même que des études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. Dans sa réponse, publiée le 24 mai 2018, à la question écrite n° 04202, elle prenait déjà soin de rappe...

Liaison Bretagne-Paris en train à grande vitesse

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, concernant la durée du trajet entre Quimper et Brest d'une part, et Paris d'autre part, en train à grande vitesse (TGV). Depuis février 2018, les élus sont mobilisés afin de réduire le temps de trajet depuis les deux plus grandes villes ...

Situation de l'agence de financement des infrastructures de transport de France

M. Michel Canevet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Créé par un décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004, l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) es...

Relations commerciales au sein des réseaux de distribution dans le secteur du bricolage

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les relations commerciales au sein des réseaux de distribution dans le secteur du bricolage. Outre le phénomène de concentration observé depuis des décennies, ayant conduit à la fermeture de nombreuses quincailleries au profit de moyennes et grandes surfaces dédiées au bricolage et à l'aménagement, il dem...

Suppression de l'avantage fiscal du gazole non routier

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à un possible réexamen, voire une suppression, de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). La fin annoncée, en novembre 2018, du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) avait amené de nombreux sénateurs à interveni...

Engagements de l'État sur le projet de déploiement de la fibre optique en Bretagne

M. Michel Canevet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet public régional de déploiement de la fibre optique en Bretagne. Sous maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte Mégalis Bretagne, ce projet de déploiement de la fibre optique suscite de fortes attentes dans les territoires à couvrir. L...

Initiation à la santé au lycée

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'initiation des lycéens à la santé. Le système de santé évolue à un rythme rapide. Nouvelles technologies, virages préventif et ambulatoire, usage croissant des conseils en ligne par les patients... Autant de variables qui remodèlent actuellement les relations entre soignants ...