Questions de Michel Canevet

Aide française à l'éducation dans les pays en voie de développement

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. Le lundi 16 mars 2020, la décision était prise de fermer les écoles : alors que la crise sanitaire du Covid-19 a privé d'enseignements plus de douze millions d'élèves français, avec des risques de décrochage importants pour les...

Fermeture de l'usine de Chapelle-Darblay

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la fermeture de l'usine de Chapelle-Darblay, seule usine française de recyclage de papier. En effet, le groupe finlandais UPM prévoit de se séparer de cette usine, avec plusieurs conséquences désastreuses. Au-delà des 236 emplois directs et 1 000 emplois indirects de l'usine, c'est tou...

Relations commerciales entre producteurs et grande distribution

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des déséquilibres qui persistent dans les relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution. Presque deux ans après la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acce...

Expression « Nés sous X »

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le terme d'accouchement et de naissance sous le secret dit « sous X ». Cette expression d' « accouchement sous X » est donnée par les auteurs et les commentateurs et correspond au fait que toute femme enceinte puisse décider d'accoucher d'une manière anonyme. En France, chaque année, 700 enfants n...

Centres municipaux d'hébergement

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire pour les centres municipaux d'hébergement de groupes. De nombreuses communes, notamment en milieu rural, sont gestionnaires de centres d'hébergement de groupes, véritables outils de dynamisation du tourisme rural, du tourisme de randonnée et vecteur de développement local. L...

Statut des personnels des services mobiles d'urgence et de réanimation

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut des personnels des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, les personnels de SMUR appartiennent aujourd'hui à la « catégorie C - personnel technique » au sein du code de la santé publique. Ils demandent unanimement leur reclassement au sein de la « catégorie B - fili...

Situation des entrepreneurs indépendants ayant fondé leur entreprise ou ayant voulu la fonder après le 1er février 2020 et indemnisation

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs indépendants ayant créé leur entreprise après le 1er février 2020. La crise induite par l'épidémie de Covid-19 touche durement les entreprises françaises. Parmi elles, les plus impactées sont logiquement les plus petites, notamment celles ayant le statut de micro-entreprises...

Conditions d'attribution des cartes professionnelles

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant les conditions d'attribution des cartes professionnelles des personnes diplômées par le ministère des sports et qui sont amenées à côtoyer des publics de tous âges, dont des enfants. Aujourd'hui, seuls les diplômes inscrits à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettent l'attribution d'une carte p...

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épi...

Pénurie de personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des établissements médico-sociaux du secteur et, plus particulièrement, concernant la pénurie de personnel soignant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Beaucoup de directeurs d'établissement se désespèrent de la situation criti...

Transition écologique et sortie du glyphosate

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la difficulté pour les agriculteurs d'opérer une transition écologique face à la sortie du glyphosate notamment. Aujourd'hui les outils numériques sont si développés que l'on peut allier technologie et agriculture. En effet, le président de l'institut national de la recherche agronomique a aff...

Ostréiculteurs et contamination par norovirus

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la contamination des huîtres en Bretagne par le norovirus, responsable de la gastro-entérite. Neuf zones de production ostréicole sont, début janvier 2020, fermées en Bretagne, et cette contamination affecte près de deux cents entreprises. Si ces mesures d'interdiction de pêche, de ramassa...

Prévention des accidents de chasse

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à la chasse et sur les conséquences de cette pratique. Tout au long de la période de chasse, des accidents, quelquefois mortels, sont à déplorer. Ainsi, le réseau « sécurité à la chasse » de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a procédé à u...

Tolérance zéro au volant et sociabilité dans les territoires non urbains

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes tous particulièrement attachés à la France rurale, parce que beaucoup de nos concitoyens y vivent, parce que l'on y trouve aussi des produits de grande qualité, solides – la gastronomie française est réputée –, mais aussi liquides. (Exclamations sur les tr...

Visas des groupes sportifs et culturels étrangers

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés auxquelles sont quelquefois confrontés les organisateurs de festivals ou les associations sportives. En effet, de multiples animations culturelles ou sportives, accueillant des délégations étrangères, groupes musicaux ou équipes, se tiennent en France métropolitaine, principalem...

État civil et usage du tilde

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage du tilde dans les actes d'état civil. Pour rappel, en mai 2017, la ville de Quimper a enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom Fañch, François en breton, qui s'écrit avec un tilde. Mais en septembre 2017, le tribunal de grande instance de Quimper a refusé d'homologuer ce prénom, s...

Allocation aux adultes handicapés et revenu universel d'activité

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant la mise en place du futur revenu universel d'activité (RUA) qui fusionnerait plusieurs prestations, y compris l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La logique d'intégration de ces prestations, en vue notamment de favoriser le retour à l'emploi, est ce...

Indemnisations des préjudices liés aux choucas

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la montée en puissance des ravages dus au choucas des tours (corvus monedula), espèce d'oiseau de la famille des corvidés. La population des choucas a fortement augmenté depuis les années 1990 et provoque de nombreux dommages aux cultures. Dans une réponse à une question écrite n° 10 747 sur ce su...

Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la prise en compte d'une pension alimentaire versée par des parents ou grands-parents à un enfant majeur, déclaré séparément et allocataire du revenu de solidarité active (RSA). Si ces derniers déclarent la somme versée, celle-ci impactera le montant du RSA, dans la mesure où elle sera intégré...

Insuffisance du dispositif « bloctel »

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loin° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation instaurant la liste d'opposition au démarchage téléphonique « bloctel ». Plusieurs associations pointent du doigt les limites du dispositif « bloctel », observant le nombre d'entreprises procédant au démarchage téléphonique malgré l'inscription ...