Loi de finances rectificative pour 2005

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot : localisation insérer les mots : à l'échelle départementale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer la sécurité des biens et des personnes et à protéger la recherche en biotechnologies végétales. Dans cette opt...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rect. pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : des biotechnologies insérer les mots : ou de sa section scientifique, Exposé sommaire : L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires e...

Supprimer la dernière phrase du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à optimiser le fonctionnement du conseil des biotechnologies et à éviter tout blocage dans l'instruction des dossiers. Dans cette optique, la section socio-économiqu...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Au douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance » sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi modifi...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : La deuxième phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'attribution de compensation peut être majorée, dans les conditions de délibération définie dans la première phrase du présent alinéa, d'une...

Après l'article 35, insérer un article additionnel rédigé comme suit : En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril. Exposé sommaire : Compte tenu des réformes qui seront mises en œuvre en 2006 et 2007 en ce qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer un article de validation qui procède à une interprétation législative rétroactive. D'autre part, cet article, sans lien avec la loi de finances rectificative, constitue un cavalier budgétaire.

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement public foncier est créé sur délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ». II - Les pertes de recettes pour l'Etat ré...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réu...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mention...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'alloca...

I – Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : ... - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Nonobstant les dispositions prévues par le présent article, à compter du 1 er ja...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le I de l'article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article 302-5 du code de la cons...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établi...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort ...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les ét...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation ...

Après l'article 32 quater insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du a) du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « A compter de 2006 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité pro...