Loi de finances pour 2008

Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : Aux départements, par les mots : Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réparer une omission dans la rédaction de l'article 16...

I. À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article, supprimer les mots : , afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier II. À la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par...

Après les mots : millions d'euros, rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article : répartis en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret. E...

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La...

I. Au sixième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : 204 millions d'euros par les mots : 175 millions d'euros II. Rédiger comme suit l'avant-dernier (3°) alinéa du I de cet article : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité d'affecter une partie du solde de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) à la dotation d'aménagement des communes, pour 2008. Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5, 4% » et « 4, 4% » sont respectivement remplacés par les taux : « 5% » et : « 4% à compter du 1 er janvier 2008 ». II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5, 4 % » et « 4, 4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2, 7 % » et : « 2, 2 % à compter du 1 er janvier 2008 » II. La perte de recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurr...

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : des parts départementale et régionale de taxe foncière par les mots : des parts régionale et départementale de taxe foncière, à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1, 5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des dépa...

I. Dans le I de cet article, supprimer les mots : les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) II. Dans le 1 du II de cet article, supprimer les mots : la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de ...

I. - Compléter le I de cet article par les mots : et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de re...

I. - Compléter le I de cet article par les mots : et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de r...

I. Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots : la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle et les mots : les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agrico...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La remise en cause du contrat de croissance et de solidarité qui avait été mis en place en 1997 pour permettre aux collectivités locales de bénéficier d'une progression de leurs dotations en ligne avec la croissance économique pourrait conduire à leur asphyxie financière. Ce choix est illégitime car i...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « A compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité pr...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15, 482%. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16, 109%. » II...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB du ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, la somme : « 6, 86 euros » est remplacé par la somme : « 9, 20 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de majorer de 33% le taux de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés concess...