Amendements de Michel Dagbert

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La charte des bonnes pratiques de la téléco...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : (règlement général sur la protection des données), insérer les mots : au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS) Exposé sommaire : La mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévue par l'agence du numérique en santé représente une opération conséquente, néce...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute autorité de santé. Le périmètre de la certification comprend a minima l’exigence du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS)...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : qui sont réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la certification sont définies par décret. Exposé sommaire : Au-delà de l'éval...

Alinéa 3 Après la référence : 22° insérer les mots : En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à ...

I. - Alinéas 1 à 16 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : IA. – L’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque la concertation du public est menée selon les cond...

Après l'article 16 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ; b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédi...

Alinéa 3 Après les mots : également autorisés insérer les mots : lorsque leur emprise n’est principalement pas située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’article L. 121-1 ou lorsqu’elle est située Exposé sommaire : La Programmation pluriannuelle de l’énergie (2018-2028) a prévu, pour le photovoltaïque, un objectif de 20, 1 giga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme cela a été indiqué en commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable, la bonne échelle pour identifier les zones de notification visant à développer des projets d’énergie renouvelable, demeure le Schéma de Cohérence Territoriale. Il est l’outil de conception et de mise en œ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-…. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mé...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 141-9, il est inséré un article L. 141-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-9-…. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est possible de substituer les énergies fossiles par de la b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi climat et résilience a introduit des nouvelles obligations il y a un peu plus d’un an et les textes d’application sont en cours de finalisation. Par ailleurs, la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), reprenant la mesure du plan RePowerEU de la Commission européenne rela...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 80 % Exposé sommaire : L’article introduit en commission vise, selon ses auteurs, à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français en introduisant, dans le code de l’urbanisme, une reconnaissance de principe du caractère agricole des installations de product...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-5-.... – Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°, 8° et 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergi...

I.- Alinéas 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que : 1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ; 2° Ces obligations ne peuvent être satisfaite...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet de loi et à supprimer l’alinéa 18 introduit en commission par l’amendement n°409. L'article 5 du projet de loi a pour objet de modifier l'article L. 181-18 du code de l'environnement afin d'obliger le juge administratif, quand le...

Alinéas 6 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Une expérimentation est conduite avec des bureaux d’études volontaires pour une durée de trente-six mois à compter de la publication de la loi n° … du ... relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables afin que les études d’impacts de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique. Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des projets qui ne le né...