Les interventions de Michel Dagbert sur ce dossier

142 amendements trouvés


12/07/2019 — Amendement N° 124 au texte N° 20182019-658 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)
Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, ...

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 593-6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il contient une étude portant sur la gestion des risques d’événements climatiques majeurs par l’exploitant qui précise les dispositions prises pour ...

12/07/2019 — Amendement N° 110 au texte N° 20182019-658 - Article 3 septies (Rejeté)
M. Courteau, Mmes Préville, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacov...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. ...

12/07/2019 — Amendement N° 27 au texte N° 20182019-658 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de pe...

11/07/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 20182019-658 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mmes Bonnefoy, Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat, Joël Bigot, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacqui...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

06/12/2018 — Amendement N° II-387 4ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 58 ter (Retiré)
Mmes Gisèle Jourda, Féret, Perol-Dumont, MM. Daudigny, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féra...

Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé visée à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale. Le crédit d’impôt ...

06/12/2018 — Amendement N° II-339 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 60 quater (Adopté)
Mme Lubin, MM. Kerrouche, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houlleg...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la ment...

05/12/2018 — Amendement N° II-386 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 (Rejeté)
MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sen...

05/12/2018 — Amendement N° II-385 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 60 (Tombe)
Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalan...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’artic...

05/12/2018 — Amendement N° II-384 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 71 (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme...

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administration fiscale communique, chaque année, sur demande, aux organismes propriétaires de logements destinés à être attribués sous condition de ressources, la liste des logemen...

05/12/2018 — Amendement N° II-383 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 65 (Rejeté)
MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, L...

Rédiger ainsi cet article : I. – La revalorisation au 1 er octobre des paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale indexés sur l’indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la constru...

05/12/2018 — Amendement N° II-382 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 63 (Rejeté)
MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui permet de confier à certains prestataires l’encaissement ou le décaissement en numéraire. Comme l’ont indiqué les députés socialistes lors des débats à l’assemblée, cet article et son évaluation ne précisent pas quels seront les prestataires vis...

05/12/2018 — Amendement N° II-381 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 51 bis (Rejeté)
MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, L...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont...

05/12/2018 — Amendement N° II-380 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 51 bis (Rejeté)
MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, L...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à treize fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont ...

05/12/2018 — Amendement N° II-377 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 53 (Tombe)
M. Cabanel, Mme Harribey, MM. Raynal, Kanner, Montaugé, Tissot, Botrel, Mme Monier, M. Bérit-Débat, Mme Artigalas, M....

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural e...

05/12/2018 — Amendement N° II-372 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 quater (Retiré)
MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme...

Alinéa 19, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : « 19, 31 8, 82 10, 55 6, 34 5, 08 4, 59 » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les locaux visés au 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts de l’augmentation de taxe sur les bureaux adoptée par l’assemblée nationale en 1 ère lecture. Il s’agit de...

05/12/2018 — Amendement N° II-371 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 97 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 12° du I de l’article 1600, les deux occurrences des mots : « de l’exonération » sont remplacées par les mot...

05/12/2018 — Amendement N° II-370 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis applicable l’année précédant l’application du présent I. » Exposé somma...