Loi de finances pour 2019

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 bis. » ; 2° Les articles 1407 bis et 1407 ter sont abrogés. 3° Le II de la sec...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 ter (nouveau) préjuge des travaux du Parlement actuellement en cours s’agissant des nouvelles modalités d’exercice des missions des chambres de métiers dans Îe cadre du projet de loi PACTE. En effet, les redevances perçues par les chambres de métiers, ici révisée dans l’article 64 ter (no...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :  Dans sa démarche d’ensemble visant à accroitre les recettes de l’Etat et à limiter les redistributions en faveur des plus riches opérées par le gouvernement, le groupe socialiste et républicain du Sénat s’oppose à la suppression de l’exit-tax. Tel est l’objet du présent amendement, qui maintient c...

I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 J ter ainsi rédigé : « Art. 1594 J ter. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregist...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’art...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitatio...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L’exonération prévue au III peut également s’appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires » sont insérés les mots : « bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 » ; 2° Le deuxième al...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les produits à base d’huile de palme font l’objet de la même taxation que celle applicable aux gazoles. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure explicitement les produits à base d’huile de palme des biocarburants éligibles au tarif réduit de TGAP selon une formulation plus adaptée que la sol...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 1 500 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 5 0...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 8 000 000 000 8 000 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 2 000 000 000 2 ...