Questions de Michel Dagbert

Difficultés d'accès aux livres pour les personnes aveugles et malvoyantes

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès aux livres pour les personnes aveugles et malvoyantes. En effet, selon la fédération des aveugles et amblyopes de France, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrit en braille. Leur nombre dans le cadre des parcours scolaires et universitaires est très faible, no...

Situation des éditeurs et imprimeurs

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la situation des éditeurs et imprimeurs. Ces derniers sont en effet actuellement confrontés à une pénurie de matière première, la pâte à papier. Celle ci crée une véritable tension sur le marché du papier qui provoque une augmentation des...

Charges locatives

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Le décret n° 82-955 du 9 nove...

Situation de la filière porcine

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière porcine. En effet, les producteurs doivent faire face à une surproduction européenne de viande de porc, avec une augmentation du volume de 3,7 % par rapport à l'année 2020. Celle-ci entraîne une chute du prix de vente : pour l'année 2021, celui-ci était de 1,367 euro/kg...

Prise en charge de l'oligodontie

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'oligodontie. L'oligodontie est une anomalie rare du développement dentaire qui se caractérise par une agénésie d'au moins six dents, dents de sagesses exclues. Cette pathologie impacte lourdement le quotidien des personnes concernées. Elle nécessite, pour se soigner, la pose d'im...

Situation des fédérations sportives

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation rencontrée par de nombreuses fédérations sportives. Celles-ci peinent en effet à retrouver leur nombre de licenciés d'avant la crise sanitaire. Leurs activités ont été longtemps interrompues, ce qui a entraîné de facto ...

Conséquences des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des élus et des présidents des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives aux conséquences des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement. En effet, l'article 155 de la lo...

Prise en charge du traitement pour l'algie vasculaire de la face

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès et le remboursement du traitement pour les patients souffrant de l'algie vasculaire de la face. L'algie vasculaire de la face (AVF) s'apparente à de très fortes migraines entraînant des crises pouvant durer des journées entières. Plus de 100 000 Français souffriraient de cette pathologie particul...

Versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, il a été annoncé que ces derniers seront exclus cette année du versement de la ...

Difficultés de recrutement dans le secteur sanitaire, social et médico-social

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des difficultés de recrutement dans le secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, 48 764 postes seraient vacants dans les métiers du secteur selon l'union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux). S'il s'agit d'une tendance de long ...

Arnaques relatives à l'achat de la vignette Crit'Air

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les arnaques relatives à l'achat de vignettes Crit'Air. En effet, un nombre croissant de personnes témoigne des arnaques existant sur des sites internet non officiels proposant des vignettes Crit'Air à un prix bien supérieur à celui proposé par le Gouvernement. L'un d'entre eux, géré par u...

Encadrement de la pratique dite de l'épilation à la lumière pulsée

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement réglementaire de la pratique dite de l'épilation à la lumière pulsée (IPL). Dans son avis de de septembre 2021 sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière intense pulsée », l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) rappel...

Situation des titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et plus particulièrement des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (les « dumistes »), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les « dumistes » s...

Inquiétudes des prestataires de santé à domicile

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD). En effet, le secteur de la prestation de santé à domicile représente plus de 32 000 emplois et intervient auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un ...

Prise en charge des prothèses auditives

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des prothèses auditives. En effet, depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de la réforme « 100 % santé », les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestation...

Accompagnement des élèves en situation de handicap

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) remplissent une mission essentielle : ils permettent aux jeunes concernés de suivre leur scolarité et de pouvoir évoluer avec leurs camarades au sein d'un établissement...

Situation des agents de la filière technique du ministère

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des agents de la filière technique du ministère. Il est envisagé, dans le cadre du projet de loi n° 4482 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2022, la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professio...

Réglementation de l'activité de détection de métaux

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réglementation de l'activité de détection de métaux. Cette activité, qui compte près de 120 000 pratiquants en France, est assimilée à l'activité de recherche archéologique et est donc soumise à une stricte réglementation et à une double autorisation préfectorale (articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine). La dé...

Mise en œuvre des dispositifs de lutte contre les déserts vétérinaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre les déserts vétérinaires. En effet, afin d'assurer la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans des zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d'élevage dans certaines zones rural...

Mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ce programme signé il y a quatre ans et demi vise à réaliser la métamorphose du territoire du bassin minier sur dix ans grâce à une approche transversale de son développement. Imp...