Questions de Michel Dagbert

Dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRenov'

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Ce dispositif permet à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ven...

Conséquences du plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences du plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels. En effet, l'article 5 du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard institue un article D. 322-3-1 selon lequel « la valeur de c...

Avenir de l'office national des forêts

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'office national des forêts et le contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ONF pour 2021-2025. L'utilité de cet organisme public n'est plus à démontrer. Il participe à la préservation des biens communs, agit activement face aux conséquences du réchauffement climatique e...

Situation de l'établissement français du sang

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'établissement français du sang (EFS). L'EFS est un acteur unique du système de santé qui joue un rôle essentiel au service des patients. Il contribue à la collecte et à la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d'un million de patients par an. Or, les profess...

Formation aux métiers d'art

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la formation aux métiers d'art. En effet, la réforme du diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE) suscite de vives inquiétudes chez les professionnels comme les étudiants des filières des métiers d'art. Ceux-ci déplorent vivement la diminution drastique d...

Situation des entreprises artisanales au regard de la dématérialisation des procédures de marchés publics

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation de certaines entreprises artisanales au regard de la dématérialisation des procédures de marchés publics. En effet, depuis le 1er janvier 2021, selon l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pou...

Difficultés rencontrées par les scieries françaises en raison de l'exportation massives de grumes

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les scieries françaises en raison de l'exportation massive de grumes vers l'Asie. En effet, actuellement, 60 % des chênes issus des forêts privées part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. Il en résulte que ...

Prise en compte des travaux d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En effet, de 1984 à 1990, 350 000 personnes ont conclu des contrats aidés travaux d'utilité collective leur octroyan...

Décret relatif à l'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la fédération des sapeurs pompiers sur le projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité des sapeurs pompiers volontaires. Celui-ci viserait à transposer des dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains...

Situation des préparateurs en pharmacie hospitalière

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Ces derniers travaillent en pluridisciplinarité au sein même des services de soins, en relations constantes avec les infirmiers et les médecins. Ainsi, ils assurent une bonne prise en charge médicamenteuse des patients. Les préparateurs en pharmac...

Situation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM) En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeures protégées dans le cadre d'un ...

Situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat en matière de droits à la formation professionnelle continue

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en matière de droits à la formation professionnelle continue. En effet, malgré l'inscription dans le statut des personnels des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès à ces nouveaux droits ...

Difficultés d'approvisionnement en matières premières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés d'approvisionnement en matières premières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet, celui-ci fait part de ses inquiétudes quant à la pénurie touchant plusieurs matériaux (comme ...

Prise en charge financière des agents placés en autorisation spéciale d'absence en raison de la crise sanitaire

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge financière des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA), en raison de la crise sanitaire. En effet, depuis le début de la pandémie, les collectivités territoriales ont recours au régime d'autorisation spéciale d'absen...

Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence (ASA) en raison d'une vulnérabilité face à la covid-19. En effet, ces agents cumulent aujourd'hui un nombre de jours de congés non soldés important. Or, ces derniers n'étant pas considérés ...

Situation des mineurs non accompagnés

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Michel Dagbert. Les départements sont les chevilles ouvrières des solidarités : solidarités territoriales, mais aussi solidarités humaines. Si elles revendiquent régulièrement une meilleure prise en compte du reste à charge des AIS (al...

Situation des prestataires de santé à domicile

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors que les 30 000 PSAD accompagnent chaque jour plus de 2 millions de patients, et permettent, en cette période particulière, de soulager l'hôpital en accélérant le retour au domicile des patients, les projets de baisses de tarifs successifs s...

Modalités d'organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les modalités d'organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en scolarité réglementée. En effet, en raison de la crise sanitaire actuelle, les épreuves communes et les épreuves de spécialités ont été annulées et...

Application du système Nutri-score aux produits sous indications géographiques

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'application du système Nutri-score aux produits sous indications géographiques. L'affichage du Nutri-score est obligatoire sur les produits alimentaires depuis le 1er janvier 2021.Celui-ci se fait sous la forme d'une échelle graphique qui classe en cinq catégories les produits alimentaires, en ...

Paiement de la contribution de l'audiovisuel public pour 2021 par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le paiement de la contribution de l'audiovisuel public pour 2021 par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration. Ces professionnels sont aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile en raison des différentes mesures prises pour lutter contre la propagation de la ...