Amendements de Michel Dreyfus-Schmidt

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction, de placer la personne déférée devant lui en détention provisoire ou sous contrôle judiciai...

Supprimer le III du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article 80 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction,...

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006-2007). Exposé sommaire : La commission d'enquête sur l'affaire d'Outr...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 363 du code de procédure pénale, après les mots : « la cour d'assises prononce l'acquittement » sont insérés les mots : « ou l'acquittement au bénéfice du doute ». II. Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 366 du code de p...

I. L'article 297 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « le ministère public ensuite », sont remplacés par les mots : « en l'absence de partie civile le ministère public ensuite ou, s'il en est une, la partie civile ». 2° Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : « ni le...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « et que le doute doit lui profiter », la fin du premier alinéa de l'article 304 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : «, que vous ne pouvez en conscience, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une femme ou à un homme probe et libre, rete...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés aux modifications apportées par le projet de loi à l'audiencement devant la Cour d'assises. Ces dispositions sont peu garantes des droits légitimes des parties de pouvoir s'exprimer au cours des débats et de faire citer le nombre de témoins qui lui paraissent utiles à la manifestat...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Le dispositif actuel présente plus d'avantages que d'inconvénients puisqu'il assure le respect de la présomption d'innocence et évite les contradictions de jugements, alors que la modification envisagée de la règle de...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les méthodes des experts psychologiques près la Cour d'appel ainsi qu'un code de bonnes pratiques sont élaborés par décret en Conseil d'Etat après consultation des professions concernées. Ce même décret définit dans les mêmes conditions des critères de distinction entre les mi...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 76-4 du code de procédure pénale, remplacer les mots : d'un ou deux ans par les mots : d'un an renouvelable une fois Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à modifier la durée de la période de mobilité statutaire des magistrats.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots : de droit insérer les mots : , dans les formes prévues à l'article 38, Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le procureur général est nommé « de droit » à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Cet amendement tend à présider que cette nomina...

Supprimer la première phrase du second alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'augmentation du nombre de sanctions pouvant être assorties du déplacement d'office.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faire de la participation à la collégialité une sanction disciplinaire va discréditer cette formation qui demeure le principe dans la procédure pénale. Nous sommes opposés à cette disposition.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties ess...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette recommandation et ces réserves doivent être retirées du dossier à l'issue d'un délai de cinq ans. Exposé sommaire : Amendement tendant à compléter la disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui prévoit de verser au dossier du magistrat lors de sa nominati...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les compagnies d'assurances ou les mutuelles prétendent partager les responsabilités alors qu'aucune faute n'a été retenue, cet accord est nul. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que si le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des pro...