Traitement de la récidive des infractions pénales

Supprimer le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Exposé sommaire : L'article 21-1 nouveau prévoit l'enregistrement dans les fichiers SALVAC et ANACRIM de données relatives à des personnes « à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles ...

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, supprimer les mots : qui en font la demande. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit dans le code de procédure pénale le principe selon lequel les établissements pénitentiaires doivent assurer une activité pour les déte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposaient déjà en première lecture la suppression de cet article. Cette suppression est toujours justifiée en deuxième lecture. En effet, l'Assemblée nationale a rétabli le fait que la détention soit la règle et la liberté l'exception. Par ailleurs, cette mesure n'aura ...

Dans le texte proposé par le paragraphe II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 713-3 du code de procédure pénale, après les mots : une formation professionnelle ou générale insérer les mots : , une activité culturelle ou une formation à la citoyenneté Exposé sommaire : Amendement tendant à compléter la liste des activités p...

Avant l'article 15 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la section 2 du chapitre premier du titre III du livre premier du code pénal, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Dispositions relatives au contrôleur général des prisons » comprenant les articles 131-49-1 à 131-49-6 ainsi rédigés : « Art. 131-49-1. - Il ...

Après l'article 15 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article 149 du code de procédure pénale, après les mots : « a pour seul fondement », sont supprimés les mots : « la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2 ème lecture qui prévoit que la limitation du crédit de réduction de peine introduite par l'article 5 de la proposition de loi serait applicable aux condamnations mises à exécution après l'entrée en vigue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2 ème lecture et qui permet à la chambre de l'instruction « à titre exceptionnel », lorsque les investigations du juge d'instance doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne causerait pour la sécuri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la prise en compte des intérêts de la victime doit être assurée, y compris au stade de l'aménagement des peines, l'équilibre entre cette prise en compte et les intérêts de la société que la peine a pour objet de protéger doit être conservé. Accentuer encore la présence de la victime au stade de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, nous nous étions opposés à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles tel qu'il existe. Nous nous opposons, en toute logique, à son extension à d'autres types in...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 763-14 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement. Exposé sommaire : Amendement de rep...

Après les mots : Cette durée ne peut excéder Rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale : deux ans Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, supprimer les mots : à titre de mesure de sûreté Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la qualification de peine de sûreté du placement sous surveillance électronique mobile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal, après les mots : obligation de porter insérer les mots : pour une durée de deux ans Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la durée du dispositif proposé à deux ans. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumet...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-11 du code pénal, supprimer les mots : ou le tribunal pour enfants Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.