Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17.- I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.129-3 du code du travail, après les mots : une association insérer les mots : , par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-2 du code du travail, après les mots : Les associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les e...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-1 du code du travail, après les mots : Les associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les e...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code du travail , supprimer les mots : , expressément indiqué, Exposé sommaire : Les mots qu'il est proposé de supprimer ont été introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale. S'ils répondent, en première analyse, à une attent...

Au début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-5 du code du travail , après les mots : Les prestations sociales insérer les mots : obligatoires ou facultatives Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi entend permettre l'utilisation la plus large d...

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail. Exposé sommaire : Le Chèque emploi service universel peut être stipulé payable à une personne dénommée. Cette possibilité, même limitée aux organismes ayant une mission de service public, n'est pas une réponse à une ...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741-27 du code rural, remplacer le mot : organismes par le mot : entreprises Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entrep...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail, remplacer les mots : au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots : au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'article ...