Amendements de Michel Fontaine

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à l’employeur, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de mettre en place une répartition des horaires sur une période ne pouvant être supérieure à douze semaines ; Exposé sommaire : Cet amendement porte de neuf à douze semaines la duré...

Alinéa 2 1° Après le mot : travail insérer les mots : , en relevant les seuils d’effectifs à prendre en compte, 2° Supprimer les mots : les seuils d’effectifs à prendre en compte, Exposé sommaire : Cet amendement impose au Gouvernement de procéder, dans le cadre de la création par ordonnance de l’instance unique de représentation du per...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : ou en permettant la conclusion de tels contrats, à défaut de convention ou d’accord de branche conclu dans les douze mois de la publication de la loi n°…. du…. d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social Exposé sommaire : Le projet de loi restrei...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : ou en permettant, à défaut d’accord de branche, le recours à ces contrats par élargissement d’une convention ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel étendus, en application de l’article L. 2261-17 du code du travail Exposé sommaire : Le projet de loi restreint la possibilité de conc...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la conclusion de conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année, sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties prévues aux articles L. 3121-62 et L...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant à une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut à un accord de branche, de fixer la durée minimale de travail à temps partiel ; Exposé sommaire : Cet amendement confie à la négociation collective d’entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer, de manière fac...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code de la route, il est inséré un article L. 322-... ainsi rédigé : « Art. L. 322-... – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autor...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 62-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de la préfecture de leur département ». Exposé sommaire : L’article 62-1 du code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de cert...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ; b) À la deuxième phrase, la première occ...

Remplacer les mots : et, le cas échéant, par les mots : , les opérateurs portuaires et Exposé sommaire : La négociation des accords annuels de modération des prix ne peut concerner que les seuls acteurs de la distribution, de l’importation et de la production locale. C’est l’ensemble des parties prenantes à la formation des prix qui doit ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un fonds de mutualisation agréé par l’autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l’indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavor...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu’il est constaté que des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Les spécificités géographiques ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L322-2 du code de la route, insérer un article L322-3 ainsi rédigé : « L.322-3 – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer com...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 62-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de la préfecture de leur département. ». Exposé sommaire : L’article 62-1 du code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « trois ans » par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision...

Alinéa 3 Après le mot : « délit », supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision pa...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de l...