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Amendement N° 207 rectifié (Retiré)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 26 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2017 par : Mme Lamure, MM. Allizard, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit, Chaize, Charon, Chatillon, Commeinhes, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre, del Picchia, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, Genest, Grand, Gremillet, Huré, Joyandet, Kennel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Magras, de Legge, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mme Mélot, MM. Nougein, de Nicolay, Panunzi, Pierre, Pintat, Pointereau, Poniatowski, Poyart, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Mme de Rose, M. Savin, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vogel.
Alinéa 2
1° Après le mot :
travail
insérer les mots :
, en relevant les seuils d’effectifs à prendre en compte,
2° Supprimer les mots :
les seuils d’effectifs à prendre en compte,
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose au Gouvernement de procéder, dans le cadre de la création par ordonnance de l’instance unique de représentation du personnel, au relèvement des seuils d’effectifs à partir duquel l’organisation d’élections professionnelles est obligatoire.
Ces seuils, qu’il s’agisse de celui de 11 ou de 50 salariés, constituent des freins psychologiques et administratifs au développement des entreprises et agissent, aux yeux des chefs d’entreprise, comme des freins à leur croissance. Ils sont d’ailleurs dans les faits peu respectés : à titre d’exemple, seulement 38 % des entreprises de 50 à 99 salariés comptent un comité d’entreprise. Il convient donc de mettre le droit en cohérence avec la réalité et de doubler ces seuils.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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