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Amendement N° 205 rectifié (Retiré)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 27 juillet 2017
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2017 par : MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit, César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolay, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savin, Mmes de Rose, Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vogel.
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en permettant, à défaut d’accord de branche, le recours à ces contrats par élargissement d’une convention ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel étendus, en application de l’article L. 2261-17 du code du travail
Exposé Sommaire :
Le projet de loi restreint la possibilité de conclure des « contrats de mission » (contrats à durée indéterminée pour la durée d’un chantier ou d’une opération) à l’adoption d’un accord de branche. Les entreprises ayant besoin de recourir à ce type de contrats risquent donc d’être bloquées si la branche de leur secteur professionnel n’a pas encore conclu de convention ou d’accord.
Afin de résoudre cette difficulté, le présent amendement propose qu’un accord de branche qui aurait été conclu sur cette question au niveau professionnel ou interprofessionnel dans un autre secteur puisse être élargi au secteur professionnel ou à la branche d’activité concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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