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Propositions de loi de Michel Fontaine

29 propositionss de loi signées

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05/06/2014 — Proposition de loi N° 586 (2013-2014) visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

19/05/2014 — Proposition de loi N° 539 (2013-2014) visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

05/05/2014 — Proposition de loi N° 494 (2013-2014) autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

04/11/2013 — Proposition de loi N° 116 (2013-2014) visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

03/10/2013 — Proposition de loi N° 31 (2013-2014) visant à l'instauration d'un service civil obligatoire composé d'une semaine consacrée à une présentation des valeurs de la République et de la citoyenneté et prolongé d'un engagement dans le cadre du service civique

10/10/2012 — Proposition de loi N° 41 (2012-2013) visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État

03/11/2011 — Proposition de loi N° 77 (2011-2012) organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

19/10/2011 — Proposition de loi N° 50 (2011-2012) visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune

19/10/2011 — Proposition de loi N° 49 (2011-2012) visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014

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