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Proposition de loi N° 539 (2013-2014)
visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne
écrite par Jean-Claude Gaudin
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Boog, Hélène Masson-Maret, Isabelle Debré, Jacqueline Farreyrol, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Natacha Bouchart, Sophie Joissains, Sophie Primas, Alain Chatillon, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Houpert, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Poncelet, Christophe Béchu, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Francis Delattre, Francis Grignon, François Grosdidier, François Pillet, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Gérard Larcher, Henri de Raincourt, Hubert Falco, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Husson, Jean-François Mayet, Jean-Noël Cardoux, Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Emorine, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Joël Billard, Ladislas Poniatowski, Louis Duvernois, Louis Nègre, Louis Pinton, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Fontaine, Michel Houel, Michel Magras, Michel Savin, Philippe Bas, Philippe Dominati, Philippe Paul, Pierre André, Pierre Bordier, Pierre Charon, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi, Roland du Luart, Serge Dassault, Xavier Pintat & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, De nombreuses communes rencontrent des difficultés organisationnelles et financières à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires décrétée par le ministre de l'Éducation nationale Vincent PEILLON. Le décret du 8 mai 2014 présenté par le ministre de l'Éducation nationale Benoit HAMON présente des avancées certaines mais demeure largement insuffisant pour satisfaire aux exigences de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.
D'une part, rien n'est envisagé pour suspendre provisoirement l'application d'une réforme, inapplicable en l'état, pour certaines communes.
D'autre part, rien n'est envisagé pour couvrir de façon pérenne les dépenses lourdes engendrées par le nouvel aménagement du temps scolaire.
La mise en oeuvre d'une nouvelle organisation du temps scolaire hebdomadaire fondée sur les préconisations du décret Hamon du 8 mai 2014, est trop précipitée pour être efficace dès la rentrée 2014. Les élus ont moins d'un...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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