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Proposition de loi N° 116 (2013-2014)
visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
écrite par Jean-Claude Gaudin
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Boog, Hélène Masson-Maret, Isabelle Debré, Jacqueline Farreyrol, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Natacha Bouchart, Sophie Joissains, Sophie Primas, Abdourahamane Soilihi, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Ambroise Dupont, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Poncelet, Christophe Béchu, Christophe-André Frassa, Claude Belot, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Delattre, Francis Grignon, François Calvet, François Grosdidier, François Pillet, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Gérard Larcher, Gérard Longuet, Henri de Raincourt, Hilarion Vendegou, Hubert Falco, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Humbert, Jean-François Husson, Jean-François Mayet, Jean-Jacques Hyest, Jean-Noël Cardoux, Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Emorine, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Joël Bourdin, Ladislas Poniatowski, Louis Duvernois, Louis Nègre, Louis Pinton, Louis-Constant Fleming, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Fontaine, Michel Houel, Michel Magras, Michel Savin, Patrice Gélard, Philippe Bas, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Leroy, Philippe Marini, Philippe Nachbar, Philippe Paul, Pierre André, Pierre Bordier, Pierre Charon, Pierre Frogier, Pierre Hérisson, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, René Garrec, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi, Roland du Luart, Serge Dassault, Xavier Pintat & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à permettre aux maires de choisir librement l'organisation du temps scolaire des écoles élémentaires placées sous leur responsabilité, en concertation avec les parents d'élèves et le monde enseignant.
En effet, la mission de l'école, c'est avant tout la transmission des connaissances et le partage par tous nos enfants des valeurs de la République.
L'aménagement du temps scolaire y contribue et peut, quant à lui, répondre à des contraintes locales spécifiques qu'il est important de prendre en compte.
Les problèmes engendrés par la mise en oeuvre à marche forcée du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, en sont la démonstration.
C'est pourquoi la présente proposition de loi permet à chaque commune de s'organiser, afin de proposer aux enfants et aux familles l'organisation la plus favorable à l'acquisition par tous du...
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Documents relatifs
- Dossier : Mises au point au sujet de votes
- Rapport N° 280 (2013-2014), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 281 (2013-2014) résultat des travaux de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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