Amendements de Michel Forissier

I. - Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : donnée à l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, par les mots : et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux cr...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de l’amendement considèrent le compte personnel de ...

Après l’article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerci...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . – Au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30% ». II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Le I s’applique par les mots : Les I et I bis s’appliquent III. – Alinéa 3 Après la référence : I insér...

I. – Alinéa 18, première phrase Après le mot : procédé insérer les mots : soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soit II. – Pour compenser la perte de recettes r...

Après l’article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2015, un rapport sur les conséquences pour les entreprises françaises du secteur textile des dispositions d’application du code des douanes communautaire attribuant principalement l’origine non préférentielle des pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 1 er de l’article L.622-20 du Code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour apprécier la mission du mandataire judiciaire. S’il en constate la carence, il peut ordonner la clôture de la liquid...

Insérer l'article suivant: « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en participation relevant...

Insérer l'article suivant : « I.- Le I et le II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initi...

Insérer l'article suivant: « I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1°Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « a) A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”. « b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”. « 2°Le premier a...

Insérer l'article suivant: « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « Le IV de l’article 885 0 V bis est ainsi rédigé : « IV. - Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration « papier » de l’impôt sur le revenu au cours de l’année préc...

Insérer l'article suivant: « Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de f...

I.- A la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « procédé », insérer les mots : « soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soit ». II. – Compléter cet artic...

Avant l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’ass...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département. Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l'âge et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sont des ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il lui est transmis un document qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État, l’agence régionale de santé et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance Exposé sommaire : En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un amendement visant à transformer ce Haut Conseil de l’âge en Haut ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’aide sociale à l’hébergement Exposé sommaire : L’article 30 prévoit la transmission systématique aux départements de données des administrations fiscales sur les ressources des bénéficiaires de l’APA prises en compte dans le calcul de leur participation financière. Cet amendement propose...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : s’assure, insérer les mots : si besoin Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entretien, du consentement de la personne à...