Amendement N° 760 (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi


( amendements identiques : 908 908 )

Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Cayeux, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chaize, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, MM. Doligé, Dufaut, Mme Duranton, MM. Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel.

Photo de Caroline Cayeux Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Bailly Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bignon Photo de Jean Bizet Photo de François Bonhomme Photo de Gilbert Bouchet Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Gérard César Photo de Patrick Chaize 
Photo de Daniel Chasseing Photo de François Commeinhes Photo de Gérard Cornu Photo de René Danesi Photo de Serge Dassault Photo de Isabelle Debré Photo de Francis Delattre Photo de Gérard Dériot Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Di Folco Photo de Éric Doligé Photo de Alain Dufaut 
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Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Joyandet Photo de Roger Karoutchi Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Philippe Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Michel Magras 
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Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Sophie Primas Photo de Henri de Raincourt Photo de Michel Raison Photo de André Reichardt Photo de Bruno Retailleau Photo de Charles Revet Photo de René-Paul Savary Photo de Bruno Sido Photo de André Trillard Photo de Catherine Troendle Photo de Michel Vaspart Photo de Jean-Patrick Courtois Photo de Mathieu Darnaud 
Photo de Philippe Dominati Photo de Michel Savin Photo de Jean Pierre Vogel 

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.

Exposé Sommaire :

Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de l’amendement considèrent le compte personnel de prévention de la pénibilité comme un outil complexe et inapplicable pour les raisons suivantes :

- Tout d’abord, il va alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or les TPE et les PME ne disposent pas forcément de la ressource humaine nécessaire pour tenir au jour le jour les fiches d’exposition des salariés,

- Par ailleurs, il va entraîner une multiplication des contentieux sur les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à l’attribution de points s’y attachant,

- Enfin, ce dispositif renchérit le coût du travail à un moment où l'urgence est de le baisser.

Le Premier ministre avait d’ailleurs reconnu l’été dernier l’extrême complexité de mise en œuvre des facteurs de pénibilité, en particulier pour six d’entre eux (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit) et avait annoncé le report d’un an de la publication des décrets les concernant. Or, le Gouvernement a finalement publié ces décrets le 10 octobre dernier sans concertation avec les partenaires sociaux.

Les auteurs de l’amendement demandent donc la suppression des articles relatifs au compte de pénibilité.

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