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Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 18 mars 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 28 103 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary, Mayet.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’aide sociale à l’hébergement
Exposé Sommaire :
L’article 30 prévoit la transmission systématique aux départements de données des administrations fiscales sur les ressources des bénéficiaires de l’APA prises en compte dans le calcul de leur participation financière.
Cet amendement propose que cette nouvelle disposition s’étende aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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