Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 31 Supprimer les mots: , y compris dans l’utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l’Assemblée nationale et qui n’apparaît pas nécessaire. Sauf dans les cas où l’absence de mention explicite pourrait être interprété...

Alinéa 3 Remplacer les mots : aux négociations des accords mentionnés à l’article L. 5422-20 Par les mots : à la négociation de l’accord mentionné à l’article L. 5422-20 dont l’agrément arrive à son terme ou à celle de l’accord mentionné à l’article L. 5422-25 Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ d'application du document d...

I. Alinéa 5, première phrase Après le mot : gratuit insérer les mots : et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3 II. Alinéa 8 Remplacer les mots : financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 par les mots : régionaux désignés par la région, après concertati...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots: l'identification de ses potentiels et de ses compétences mobilisables ainsi que dans Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur une précision apportée par l’Assemblée nationale qui est redondante avec la dernière phrase du même alinéa.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément à la position habituelle du Sénat le présent amendement propose la suppression d'une demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale.

Alinéas 2 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’allocation d’assurance peut être financée par : « 1° Des contributions des employeurs ; « 2° Des contributions des salariés ; « 3° Des dons, legs et recettes diverses ; « 4° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’arti...

Alinéa 127 Remplacer les mots : aux opérateurs de compétences Par les mots : à l’opérateur de compétences dont il relève Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 12 Après le mot : coordination Insérer les mots : de l’allocation des travailleurs indépendants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat Par les mots : les conditions mentionnées au f du 6° de l’article L. 5412-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique, qui est lié à un amendement miroir COM-338 de vos rapporteurs qui sera présenté à l'article 36. Le prés...

I. Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences du mot : travailleur II. Alinéa 3 Supprimer le mot : travailleur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires. Ce faisa...

Alinéa 12 Remplacer le mot : travailleurs Par le mot salariés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « décret » sont insérés les mots : «, publié avant le 31 décembre 2018, » Exposé sommaire : Cet amendement demande que le décret qui prévoit l'instauration du ...

Alinéa 19 Compléter l'alinéa par les mots : et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élever substantiellement la sanction administrative pour non-conformité à l'accessibilité numérique. Cette proposition vient en compensation de l'introduction de la notion de charge d...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reprise de marché par ou à la suite d'une entreprise adaptée, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1224-2 ne sont applicables ni à l'ancien ni au nouvel employeur. » Exposé sommaire : En supprimant la mention explicite à la notification de la CDAPH dans le recruteme...

Alinéa 9 Remplacer la première occurrence du mot : leurs Par le mot : ces Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Par dérogation à l’article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d’application du I et du II de l’article L. 5422-1, de l’article L. 5422-1-1, du 2° de l’article L. 5424-27 et de l’article L. 5425-1 du même code, en tant qu’elles s’appliquent aux travailleurs mentionnés à l’article L...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés ... – L’article 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangé...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – L’article L. 5213-20 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5213-20 du code du travail, selon lequel « les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail […] s’avère impossible peuvent être admises dans un Esat », peut produire de...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : et de moyens Exposé sommaire : Cet amendement renomme l'instrument contractuel qui liera l'entreprise adaptée à l'autorité chargée de la délivrance de l'agrément. Afin d'éviter toute confusion avec la sphère médico-sociale, dont l'entreprise adaptée ne fait pas partie, et afin de ne pas faire d...